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Réserve sanitaire nationale - Conclure un contrat d'employé de l'Etat à durée déterminée en tant que personne exerçant une profession de santé à titre libéral

Dans le contexte de l’organisation du système de santé en période de pandémie COVID-19, un médecin libéral ou une personne exerçant une profession de santé à titre libéral pouvaient conclure un contrat d’employé de l’Etat à durée déterminée à partir du 4 avril jusqu’au 29 mai 2020.

 

Cette démarche est maintenant clôturée.  

FAQ

Questions générales

Organisation du travail

Dans le cadre de ce CDD pour professions de santé, puis-je exercer mes tâches en télétravail ?

Non. Les tâches administratives, logistiques, de brancardage et de participation aux soins de base se font sur le terrain dans les établissements hospitaliers et extrahospitaliers.

Quels sont les établissements auxquels je pourrai être affecté dans le cadre du CDD ?
  • Hôpital ;
  • Centre de soins avancés ;
  • Maison de soins ;
  • Réseaux de soins à domicile ;
  • Toute autre entité nécessitant du renfort dans le contexte de la crise Covid-19.
Est-ce que je peux choisir les tâches qui me sont attribuées dans le contexte du CDD ?

Non. L’équipe de la réserve sanitaire vous attribue les tâches en fonction des besoins dans les différents établissements. De plus au sein de l’institution, la direction décide de vous affecter en fonction des besoins.

Il est d’ailleurs possible que l’équipe de la réserve sanitaire vous attribue des tâches qui ne correspondent pas à votre profession. Ceci se fait en fonction des besoins dans les différents établissements.
En effet, le CDD stipule que « en sus des prestations de soins prévues dans ses attributions professionnelles propres, l’employé peut être chargé temporairement en raison de l’état de crise sanitaire, de tâches administratives, logistiques, de brancardage et de participation aux soins de base auprès des patients ou des résidents tels que la communication, l’alimentation et l’hydratation, la mobilisation, les soins d’hygiène et de confort. »

Se peut-il que je ne sois pas appelé à venir travailler ? Est-ce que je serai payé ?

Oui. Les personnes ayant signé le CDD sont activées par l’équipe de la réserve sanitaire en fonction des besoins du terrain. Il se peut donc que vous ne soyez pas activé.  
Mais vous serez tout de même rémunéré, ceci en contrepartie d’une disponibilité de 16 heures par semaine dans la réserve sanitaire.

Est-ce que je peux choisir mes horaires pour prester les 16 heures hebdomadaires ?

De principe, ce sont les besoins du terrain qui prédominent. Dans le contexte de la crise sanitaire, nous vous invitons de nous soutenir avec la plus grande flexibilité. L’équipe de la réserve sanitaire ne peut tenir compte de toutes les convenances personnelles. C’est l’institution à laquelle vous êtes affecté qui planifie vos horaires de travail

Est-ce qu’on me met à disposition du matériel de protection ?

Oui, le matériel de protection adéquat est à votre disposition en fonction des tâches effectuées.

Est-ce que je serai en contact avec des patients Covid-19 ?

Il ne peut pas être exclu que lors d’une affectation dans un établissement vous serez en contact avec des patients Covid-19.

Modalités du contrat

Jusqu’à quand peut-on conclure un contrat d’employé de l’Etat à durée déterminée ?

La date butoir pour la conclusion du contrat d’employé de l’Etat à durée déterminée était le 3 mai 2020 à 23h59.

 

Est-ce que, au vu de la reprise de l’activité médicale à partir du 4 mai 2020, les médecins et professionnels de santé qui ont opté pour le CDD peuvent exercer à titre libéral à côté de leur disponibilité pour la réserve sanitaire nationale ?

Oui à condition qu’une activité accessoire leur ait été autorisée par l’Etat. L’activité accessoire ne peut pas dépasser 24 heures par semaine.

Les actes prestés à titre libéral pendant la disponibilité pour la réserve sanitaire nationale ne sont pas opposables à la CNS, mais sont rémunérées sous l’égide du contrat d’employé d’Etat, alors que les actes prestés au-delà de la disponibilité pour l’Etat sont rémunérés suivant la nomenclature applicable.

 

Est-ce que, au vu de la reprise de l’activité médicale à partir du 4 mai 2020, je peux résilier mon CDD ?

Oui, le CDD est résiliable d’un commun accord. Veuillez nous communiquer votre demande de résiliation à l’adresse mail ressources.covid19@ms.etat.lu.

Rémunération  

La rémunération est-elle brute ou nette ?
  • Rémunération de base – brute ;
  • Allocation de repas – nette ;
  • Allocation de famille - brute ;
  • Allocation de fin d’année – brute
J’ai été rémunérée fin avril 2020. Est-ce que ce paiement couvre bien les mois d’avril et de mai ?

Le paiement couvre bien les mois d’avril et de mai, et le montant viré est bien le montant net. Vous trouverez davantage de détails sur votre fiche de paie. Celle-ci est disponible dans votre espace privé sur MyGuichet.lu dans la rubrique Mes données / Emploi.

 

Ou puis-je trouver ma fiche de paie ?

Celle-ci est disponible dans votre espace privé sur MyGuichet.lu dans la rubrique Mes données / Emploi.

 

Je suis activé par la liste de réserve et j’ai travaillé plus de 16 heures par semaine – est-ce que ces heures seront rémunérées ?

Oui. En tant que bénéficiaire d’un CDD de 16 heures, vous pouvez introduire vos heures excédentaires par le biais d’un relevé des heures prestées. L’équipe de la réserve sanitaire vous remettra le document afférent en cas d’activation.

Le PDF signé par votre responsable sera à envoyer à l’adresse centralisation@cgpo.etat.lu.

 

Les personnes ayant des enfants, seront-elles dédommagées au niveau des frais de garde d’enfants, si elles étaient appelées à travailler ?

Non.

Questions relatives à la reprise médicale

Quand est-ce que la reprise de l’activité médicale est prévue?

Une reprise de l’activité médicale au-delà des problèmes de santé les plus sévères et/ ou urgents est possible à partir du 4 mai 2020.

Cette reprise de l'activité médicale concerne toutes les catégories de médecins, dans le secteur extrahospitalier et hospitalier ainsi que certaines professions de santé libérales.

En tant que kiné, puis-je traiter uniquement les pathologies lourdes ?

Non, le kiné a la possibilité de réaliser des actes pour des patients sans distinction de la nature du problème de santé. Les mesures de sécurité énoncées par l’Ordonnance de la Direction de la santé du 28 avril 2020 sont applicables.
La règle de réaliser maximum 4 séances par jour et avec un maximum de 20 séances par semaine pour des soins prioritaires et qui ne peuvent être reportés n’est donc plus en vigueur.

 

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