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Suspension des délais de péremption des autorisations de construire

Coronavirus / Covid-19

Une autorisation de construire est en principe délivrée pour une année. Passé ce délai, elle n'est plus valide.

Cependant, pendant l'état de crise lié au Covid-19, le Gouvernement a décidé de suspendre ce délai de péremption d’une année.

Cette mesure n'est applicable qu'à condition que l'autorisation de construire ne soit pas venue à échéance avant l’état de crise, à savoir le 18 mars 2020.

La suspension concerne également :

  • le délai d'inspection pour le public à la maison communale des plans qui concernent l'autorisation de construire ;
  • le délai de recours devant les juridictions administratives contre l'autorisation de construire. Ce délai est de 3 mois à partir de l'affichage au public sur le chantier du certificat de l'autorisation de construire.
Par ailleurs, cette suspension arrête temporairement le cours du délai sans effacer le délai qui s'est déjà écoulé depuis la délivrance de l'autorisation de construire.

 

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