Entreprises

Quelles démarches administratives entreprendre pour inscrire / immatriculer ma société ?

Si vous souhaitez exercer une activité de nature commerciale, vous devez vous immatriculer au Registre de commerce et des sociétés (RCS) :

  • soit comme personne physique ;
  • soit en déposant les statuts de votre société aux fins de publication au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA).

Avant de vous inscrire, vous devez vérifier la disponibilité de l’enseigne commerciale envisagée. Pour ce faire, une demande de certificat de disponibilité de dénomination doit être adressée par voie électronique au Luxembourg Business Registers (LBR).

Vous devez également faire des démarches auprès du Centre commun de la sécurité sociale en vue :

  • de vous affilier en tant que travailleur indépendant ;
  • éventuellement, d’adhérer à la Mutualité des employeurs pour faire face à d’éventuelles pertes de revenu en cas de maladie, ou ;
  • d’introduire une déclaration  d’exploitation pour vous immatriculer en tant qu’employeur si vous souhaitez embaucher du personnel.

Au début de votre activité économique, vous êtes immatriculé auprès de l'Administration des contributions directes (ACD) en vue de l'accomplissement de vos obligations fiscales. Pour ce faire :

  • en tant qu'entreprise individuelle : vous devez en principe détenir une autorisation d’établissement valable ou des agréments spécifiques suivant votre activité ;
  • en tant que société : vous devez avoir déposé les statuts au RCS aux fins de publication au RESA.

Enfin, en exerçant une activité économique, vous êtes assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).  Vous devrez dès lors vous inscrire à la TVA en adressant au bureau d’imposition compétent de l’Administration, de l’enregistrement, des domaines et de la TVA une déclaration initiale ou une déclaration d’option en fonction de votre situation (inscription obligatoire ou facultative).

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