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Quelles sont les modalités de rédaction des statuts de ma société ?

Les statuts ou actes constitutifs de la société constituent la charte fondamentale de la société et fixent ses règles de fonctionnement.

Que vous soyez entrepreneur individuel ou créateur de sociétés, vous n’êtes pas soumis aux mêmes démarches administratives (rédaction de statuts, passage devant notaire, etc.).

Si vous souhaitez créer une société commerciale au Luxembourg, vous êtes tenu de rédiger des statuts. Ils doivent être établis par écrit, en langue française ou allemande au choix des parties.

Le recours à la langue anglaise est autorisée sous condition.

Vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire pour la rédaction des statuts :

  • d’une société à responsabilité limitée (SARL) ;
  • d’une société anonyme (SA) ;
  • d’une société européenne (SE) ;
  • d’une société en commandite par actions (SCA).

Vous avez le choix de rédiger les statuts sous seing privé (sans notaire) ou par-devant notaire, s’il s’agit :

  • d’une société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) ;
  • d’une société civile ;
  • d’une société en nom collectif (SENC) ;
  • d’une société en commandite simple (SCS) ;
  • d’une société coopérative (SCOP).

Les statuts doivent au minimum comporter les éléments suivants : raison sociale, type de société, objet social, raison de commerce, capital social, siège social, durée de vie de la société, noms des associés solidaires et noms des gérants ainsi que l’indication de la nature et des limites de leurs pouvoirs.

Le notaire doit enregistrer les statuts signés par acte notarié auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED). Il doit ensuite les déposer de manière électronique au Registre de commerce et des sociétés (RCS) pour enregistrement et publication au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA).

Si les statuts ont été signés par acte sous seing privé, vous devez les déposer dans le mois de la signature au RCS aux fins d’enregistrement puis de publication au RESA.

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