Entreprises

Délai supplémentaire pour l'inscription au RBE

En tant qu'entité immatriculée au Registre des commerces et sociétés (RCS), vous êtes tenue de déclarer vos bénéficiaires effectifs au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE).

Un délai administratif supplémentaire de 3 mois a été accordé aux entreprises qui n'ont pas encore fait leur déclaration au RBE. Les inscriptions effectuées au RBE resteront gratuites jusqu'au 30 novembre 2019 inclus.

L’inscription des bénéficiaires effectifs est à effectuer en ligne, au moyen d’un certificat LuxTrust. Après identification, un formulaire électronique de déclaration vous sera mis à disposition. Vous devrez le compléter et joindre les pièces requises.

Dans les 3 jours ouvrables, vous recevrez un récépissé de déclaration confirmant l’inscription au RBE.

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