Entreprises

Licenciement collectif : une négociation nécessaire

L’employeur qui, pour des raisons liées au fonctionnement de l’entreprise (raisons économiques, réorganisation, etc.), souhaite licencier au moins 7 salariés sur une période de 30 jours ou au moins 15 salariés sur une période de 90 jours doit procéder à un licenciement collectif.

Si l’entreprise comporte au moins 15 salariés et des représentants du personnel, l’employeur doit entamer la procédure de licenciement collectif en présence de la délégation du personnel. A défaut de délégation du personnel, il devra au préalable organiser des élections sociales.

Une fois les représentants du personnel et l’ADEM informés par écrit, l’employeur débute les négociations avec les partenaires sociaux pour une durée de 15 jours maximum :

  • en cas d’accord, le plan social est signé, transmis à l’ADEM qui le transmet à l’ITM puis il est mis en œuvre ;
  • en cas de désaccord, l’Office nationale de conciliation est saisi dans un délai de 3 jours à partir de la signature du procès-verbal de désaccord et une commission paritaire se réunit.

En cas d’échec, l’employeur peut procéder à des licenciements individuels.

Il notifie le licenciement à chaque salarié :

  • par lettre recommandée ;
  • par lettre remise en mains propres au salarié qui doit en accuser réception.

Il doit respecter un délai minimal de préavis de 75 jours.

L’employeur doit ensuite désaffilier les salariés licenciés auprès du CCSS et, le cas échéant, demander la défiscalisation des indemnités bénévoles de départ ou de licenciement.

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