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Licenciement avec effet immédiat pour faute grave : l’importance de la précision des motifs dans la lettre de licenciement

En cas de faute grave du salarié, l’employeur peut licencier celui-ci avec effet immédiat. Il ne peut en principe invoquer une faute grave, pour justifier un licenciement avec effet immédiat, que dans le délai d’un mois à partir de la connaissance de cette faute.

Il ne doit verser ni d’indemnité compensatoire de préavis, ni d’indemnité de départ pour ce type de licenciement.

Si l’entreprise compte plus de 150 salariés, il doit auparavant convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement. Comme pour le licenciement avec préavis, cette convocation est faite au moyen d’une lettre adressée en recommandé ou remise en mains propres au salarié contre récépissé, au plus tard dans le mois de la connaissance de la faute grave.

La lettre, dont une copie est adressée à la délégation du personnel, doit indiquer :

  • l'objet de la convocation ;
  • la date, l'heure et le lieu de l'entretien ;
  • la possibilité pour le salarié d'être assisté par un salarié de son choix de l'entreprise ou un représentant d'une organisation syndicale représentative sur le plan national et représentée au sein de la délégation du personnel de l'entreprise.

L’entretien a lieu au plus tôt le 2e jour ouvrable et travaillé après l’envoi/remise de la lettre. Après l’entretien, l’employeur décide de licencier ou non le salarié.

Si l’employeur opte pour le licenciement, il doit le notifier au salarié :

  • entre les 1er et 8e jours qui suivent l’entretien préalable ;
  • par lettre recommandée ;
  • par remise de la lettre en mains propres au salarié qui doit en accuser réception.

L’employeur doit dans la lettre de licenciement énoncer avec précision :

  • les faits reprochés au salarié ;
  • les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère de motif grave.

Il peut également prononcer, au préalable et avec effet immédiat, une mise à pied conservatoire du salarié jusqu’au jour de la notification du licenciement. Durant cette période, l’employeur doit continuer à verser le salaire ainsi que les autres indemnités/avantages au salarié.

Sous certaines conditions, il peut également demander au salarié le remboursement des frais de formation professionnelle continue qu’il a engagés pour lui.

L’employeur ne peut pas licencier avec effet immédiat :

  • les délégués du personnel titulaires et suppléants, ainsi que les délégués à l’égalité, la santé et la sécurité ;
  • le salarié en absence justifiée pour cause de maladie ou d’accident.
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