Entreprises

Licenciement avec préavis : plusieurs étapes à respecter

L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour des motifs personnels (aptitude ou conduite du salarié) ou liés aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise, doit lui accorder :

  • un préavis d’une durée qui varie entre 2 à 6 mois ;
  • une indemnité de départ, en cas d’ancienneté de 5 ans ou plus, à verser à la fin du délai de préavis.

Si l’entreprise compte plus de 150 salariés, il doit auparavant convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement au moyen d’une lettre de convocation adressée en recommandé ou remise en mains propres au salarié contre récépissé. La lettre, dont une copie est adressée à la délégation du personnel,  doit indiquer :

  • l’objet de la convocation ;
  • la date, l’heure et le lieu de l’entretien ;
  • la possibilité pour le salarié d’être assisté par un salarié de son choix de l’entreprise ou un représentant d’une organisation syndicale représentative sur le plan national et représentée au sein de la délégation du personnel de l’entreprise.

L’entretien a lieu au plus tôt le 2e jour ouvrable et travaillé après l’envoi/la remise de la lettre. Après l’entretien, l’employeur décide de licencier ou non le salarié.

S’il opte pour le licenciement, il doit le notifier au salarié :

  • entre les 1er et 8e jours qui suivent l’entretien préalable ;
  • par lettre recommandée ou ;
  • par remise de la lettre en mains propres au salarié qui doit en accuser réception.

Il indique le délai de préavis et, le cas échéant, la dispense de travail. Il n’est pas nécessaire d’indiquer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement avec préavis.

En cas de licenciement pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié, et si l’entreprise compte au moins 15 salariés, l’employeur notifie chaque licenciement au Comité de conjoncture.

L’employeur ne peut pas licencier avec préavis un salarié :

  • en contrat à durée déterminée ;
  • en congé maternité ;
  • en congé parental ;
  • les délégués du personnel titulaires et suppléants, ainsi que les délégués à l’égalité, la santé et la sécurité.
Dernière modification le 

Dernières actualités