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Demandez en ligne le casier judiciaire d'une personne morale !

Vous êtes dirigeant d'une personne morale ?

Un extrait de casier judiciaire pour personne morale peut vous être demandé dans le cadre de diverses démarches (autorisation d'établissement, appel d'offre public, etc.).

L'extrait de casier judiciaire permet de vérifier si une personne (morale ou physique) a été pénalement condamnée.

Vous pouvez demander votre extrait de votre casier judiciaire soit :

Votre demande doit être accompagnée :

  • de votre carte d'identité ou de votre passeport ou de votre carte de séjour (ou, selon le cas, d'une copie lisible ou d'un exemplaire scanné) ;
  • d'un extrait récent du Registre de Commerce et des Sociétés justifiant que vous êtes habilité à engager la société par votre signature.
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