Entreprises

Vente à distance : des informations à fournir

En cas de vente à distance (par téléphone, fax, courrier ou Internet), le consommateur ne peut examiner la marchandise avant de l’acheter et évaluer sa qualité. Vous avez donc pour obligation :

  • de fournir au préalable au consommateur certaines informations obligatoires sur vous, le bien ou service, le prix, le paiement, la livraison, etc. ;
  • de lui fournir les biens ou services commandés dans un délai de 30 jours à partir de la commande ;
  • de lui accorder un droit de rétractation d’au moins 14 jours à partir, selon le cas, de la commande ou de la livraison.

Ces obligations concernent les contrats de vente ou de prestations de services à distance (fourniture de logiciel, etc.) ou les contrats conclus à distance avec prestation ou livraison matérielle (vêtements, billets d’avion, etc.).

En cas de non-respect de ces obligations :

  • le contrat peut être considéré comme nul ou clos ;
  • vous devez rembourser le consommateur ;
  • vous pouvez être puni d’une amende.

S’il s’estime lésé, le consommateur peut contacter :

  • l’Union luxembourgeoise des Consommateurs ;
  • le Centre européen des Consommateurs.
Dernière modification le 

Dernières actualités