Entreprises

Vente à des consommateurs : garantie de conformité nécessaire

Si, en tant que professionnel, vous vendez des biens meubles (voitures, électroménager, meubles, etc.) à un consommateur, vous devez l’informer sur les caractéristiques du bien et garantir la conformité de ce bien au contrat de vente durant 2 ans, sauf exception.

Vous pouvez également accorder des garanties commerciales supplémentaires plus favorables.

Si le consommateur s’estime lésé (défaut de conformité), il pourra s’adresser :

  • au vendeur ;
  • à une organisation agréée protectrice des intérêts collectifs des consommateurs ;
  • à la Direction du marché intérieur et de la consommation.

Vous pourrez alors être poursuivi. Si vous ne parvenez pas à régler le litige à l’amiable, le consommateur pourra agir en justice dans un délai de 2 ans à compter de la dénonciation.

Dernière modification le 

Dernières actualités