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Mise en place d’une société d’impact sociétal

Si vous êtes une entreprise ou une asbl de l’économie sociale et solidaire et souhaitez lancer une activité socialement innovante, optez pour la Société d’impact sociétal (SIS). Ce type de société présente de nombreux avantages :

  • une meilleure sécurité juridique ;
  • un cadre fiscal adapté ;
  • un accès aux marchés publics.

Pour mettre votre SIS en place, vous devrez rédiger des statuts et introduire une demande d’agrément. Si vous ne remplissez plus les conditions légales, l’agrément pourra être retiré.

Besoin d’un coup de main pour la création d’une société d’impact sociétal ? Le guichet unique relatif aux sociétés d’impact sociétal vous informe et vous accompagne gratuitement dans votre démarche.

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