Entreprises

Vente à domicile : droit au refus

La vente à domicile (ou colportage) consiste à se rendre au domicile d’un consommateur pour lui proposer des biens ou services sans que ce consommateur l’ait demandé.

Le consommateur a le droit de :

  • refuser tout démarchage : oralement ou en apposant un autocollant "Colportage non merci" sur la porte d’entrée ou l’entrée principale de l’immeuble ;
  • se rétracter dans un délai de 14 jours à partir de la conclusion du contrat ou de la livraison de la marchandise.

En tant que professionnel ou intermédiaire agissant au nom d’un professionnel ou pour son compte, vous devez respecter le droit des consommateurs et les en informer.

Si vous ne respectez pas ces droits, vous risquez :

  • la nullité du contrat signé ;
  • la restitution de l’argent payé ;
  • une amende ;
  • la confiscation des marchandises et du véhicule.
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