Entreprises

Vente : des pratiques commerciales réglementées

En matière de pratiques commerciales, il existe des réglementations pour :

  • protéger le consommateur ;
  • encourager la concurrence entre entreprises.

En tant que professionnel, vous devez respecter ces règles. Sont notamment réglementés :

  • le colportage ;
  • la vente à distance ;
  • les ventes en soldes.

Si vous ne respectez pas ces réglementations, vous risquez :

  • des amendes et astreintes ;
  • des poursuites pénales ;
  • des actions civiles en dommages et intérêts ;
  • des actions en cessation ;
  • un retrait administratif de l’autorisation d’établissement.
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