Entreprises MyGuichet.lu

Elections sociales : déclarer la date de vos élections

Votre entreprise est soumise à l'obligation d'organisation des élections des délégués du personnel ?

En premier lieu, vous devez informer l'Inspection du travail et des mines (ITM) de l'organisation d'élections dans votre entreprise au moins un mois avant la date des élections, à l'aide d'un assistant électronique interactif disponible sur MyGuichet.lu.

Cette déclaration doit comporter plusieurs informations, comme par exemple :

  • la date et le lieu de la tenue des élections ;
  • l’heure à laquelle les opérations électorales commenceront et se termineront ;
  • le nombre de délégués du personnel effectifs et suppléants à élire ;
  • le nombre de salariés qui entrent en ligne de compte pour le calcul des effectifs du personnel occupé dans l’entreprise ;
  • les conditions de l’électorat passif ;
  • le lieu où les salariés pourront prendre connaissance des noms des candidats.

Suite à cette déclaration, vous pourrez imprimer un avis d'élection mis à disposition pas l'ITM et l'afficher dans votre entreprise afin d'informer les salariés de la tenue d'élections. Cet avis d'élection doit être affiché dans l'entreprise au moins un mois avant la date des élections.

Attention, vous ne pouvez communiquer à l'ITM la tenue d'élections sociales qu'à partir du 1er février 2019.

Dernière modification le 

Dernières actualités