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Brexit - No Deal : remboursement de la TVA

La directive 2008/9 du Conseil ne s'appliquera plus au Royaume-Uni après le 29 mars 2019.

L'application électronique de remboursement de la TVA ne sera plus disponible pour demander le remboursement de la TVA payée au Royaume-Uni.

Pour la TVA payée jusqu'au 31.12.2018, une demande de remboursement peut encore être introduite par l'assujetti début 2019.

L'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA indique que le mieux est de faire la demande de remboursement dès que possible et au plus tard au début du mois de mars 2019, afin de permettre à l'État membre de résidence de transférer la demande à l'État de remboursement avant le 29 mars 2019.

Pour la TVA payée du 1er janvier 2019 au 29 mars 2019 ou la TVA payée avant le 1er janvier 2019, pour laquelle une demande de remboursement n'est pas présentée et transférée avant le 29 mars 2019 :

  • un assujetti britannique devra utiliser la seule procédure disponible pour les demandes de remboursement de TVA, à savoir la procédure nationale mettant en œuvre la 13e directive TVA (86/560) au Luxembourg ;
  • un assujetti établi au Luxembourg devra demander un remboursement de TVA au Royaume-Uni conformément à la procédure britannique applicable aux demandes de remboursement présentées par les assujettis dans les pays tiers.
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