Entreprises

Brexit - No Deal : déclaration et contrôle des transactions avec le Royaume-Uni qui ont lieu avant le retrait

Les assujettis doivent présenter des états récapitulatifs de :

  • leurs livraisons intracommunautaires de biens ;
  • leurs livraisons de biens pour lesquelles ils peuvent utiliser le régime de simplification pour les acquisitions intracommunautaires (opérations triangulaires),
  • leurs prestations intracommunautaires de services pour lesquelles le destinataire est responsable.

Cet état récapitulatif doit être établi chaque mois ou chaque trimestre civil et doit être présenté dans les délais légaux.

Ces obligations continuent de s'appliquer dans les relations avec le Royaume-Uni, pour les transactions intracommunautaires effectuées entre le 1er janvier 2019 et le 29 mars 2019.

L'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA propose aux assujettis de se préparer à un retrait du Royaume-Uni sans accord de retrait, et de prendre toutes les mesures utiles pour s'assurer qu'ils peuvent fournir toutes les preuves nécessaires en ce qui concerne :

  • leurs livraisons et acquisitions intracommunautaires à destination ou en provenance du Royaume-Uni avant la date de retrait, et ;
  • toutes les autres livraisons de biens et prestations de services qu'ils ont effectuées au Royaume-Uni ou reçues de ce pays avant cette date.

Exemple : l'exonération des livraisons de biens ou des prestations de services intracommunautaires effectuées par des assujettis au Luxembourg à des assujettis au Royaume-Uni est subordonnée au statut d'assujetti du preneur au moment de la livraison.
Vies-on-Web permet aux assujettis effectuant des livraisons de biens ou des prestations de services intracommunautaires de vérifier la validité des numéros d'identification TVA attribués aux assujettis dans l'État membre de destination. Dès le moment du retrait du Royaume-Uni, la déconnexion du Royaume-Uni du système informatique impliquera que les assujettis ne pourront plus vérifier la validité du numéro d'identification TVA des clients britanniques. Les opérateurs économiques devraient donc vérifier la validité des numéros de TVA britanniques avant le retrait.

Dernière modification le 

Dernières actualités