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Demandez la communication d’un document auprès d’une administration ou d’un service de l’Etat

Depuis le 1er janvier, les administrations et services de l’Etat publient en ligne leurs documents accessibles sur leur site ou sur le portail www.data.public.lu.

Les personnes physiques et morales peuvent accéder aux documents relatifs à l’exercice d’une activité administrative (circulaires, rapports d’activités, procès-verbaux/comptes rendus des conseils d’administration, etc.). Ils ont le droit de demander la communication d’un document accessible :

  • peu importe le support du document et ;
  • sans devoir faire valoir un intérêt.
La communication des documents est en principe gratuite.

Les personnes qui souhaitent introduire leur demande peuvent le faire via MyGuichet.lu ou par écrit.

Attention, seules les personnes concernées pourront avoir communication des documents comportant des données à caractère personnel les concernant ou une appréciation/jugement de valeur sur elles.

Le document est mis à disposition du demandeur dans les meilleurs délais par l’organisme visé. En cas de refus de la demande de communication, le demandeur peut contester ce refus en saisissant la Commission d’accès aux documents pour avis.

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