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Brevets d'invention : Un nouveau numéro de compte pour le paiement des taxes

Depuis le 1er janvier 2019 et dans un souci de simplification administrative, l’Office de la propriété intellectuelle du ministère de l’Economie est compétent en matière de collecte des taxes qui concernent la gestion des brevets d’invention.

Depuis cette date, le requérant doit régler sa/ses taxe(s) par virement sur le compte CCPL LU91 1111 7125 0540 0000, code BIC : CCPLLULL, du ministère de l’Economie, Office de la propriété intellectuelle, L-2914 Luxembourg.

Dès lors, le paiement des taxes sur les brevets d’invention n'est plus à effectuer en faveur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

 

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