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Réforme du divorce et de l’autorité parentale : quels changements ?

Depuis le 1er novembre 2018, le juge aux affaires familiales (JAF) a fait son apparition dans l’organisation judiciaire luxembourgeoise. Il est le seul compétent pour tous les litiges liés à la vie de famille (divorce, autorité parentale et résidence des enfants, pensions alimentaires, etc.).

Le divorce pour faute a été supprimé et seules 2 formes de divorce existent à présent :

  • le divorce par consentement mutuel : les époux doivent être d’accord sur toutes les modalités du divorce (principe du divorce, autorité parentale sur les enfants, pensions alimentaires entre époux et pour les enfants communs, liquidation et partage de leur régime matrimonial, etc.) ;
  • le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales, où l’accord des 2 époux n’est pas nécessaire.

La procédure de divorce a été simplifiée (par exemple, une seule comparution des époux devant le JAF pour le divorce par consentement mutuel) et est essentiellement orale.

Désormais, le principe est celui de l’autorité parentale conjointe. Les parents d’un enfant mineur ont les mêmes droits et obligations sur leur enfant et ses biens. Ils exercent en commun l’autorité parentale.  

Par ailleurs, en cas de séparation des parents, la résidence de leur enfant peut être fixée, d’un commun accord ou non, en alternance au domicile de chacun des parents.

Vous pouvez déjà retrouver tous ces changements dans les 2 brochures disponibles sur le site du ministère de la Justice.

 

 

 

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