Entreprises

Du nouveau pour les autorisations d'établissement

Désormais, toute activité économique établie au Luxembourg nécessite une autorisation d'établissement auprès du ministère de l'Economie sauf pour quelques cas exceptionnels.

Les professionnels actifs à titre indépendant doivent demander une autorisation d’établissement.

Cette nouvelle obligation ne s'applique notamment pas aux activités suivantes, qui sont réglementées autrement :

                - Audit en tant que réviseur d'entreprises ;

                - Médecin généraliste et spécialiste ;

                - Médecin-dentiste, médecin-dentiste spécialiste ;

                - Médecin-vétérinaire ;   

                - Pharmacien ;

                - Infirmier ;

                - Sage-femme ;

                - Crèches ;

                - Autres profession de santé réglementées.

Ces professionnels doivent seulement  demander une autorisation d’exercer auprès du ministère ou de l'administration compétent.

Les personnes visées par les situations suivantes sont également exonérées de demande d'autorisation d'établissement :

  • la personne gérant des immeubles à titre privé telle qu'une personne mettant son/ses bien(s) privé(s) en location de façon temporaire ou permanente ;
  • les services qu’une entreprise fourni à d’autres entreprises appartenant au même groupe d’entreprise, comme les services fournis par une maison mère à l’une de ses filiales.

Pour les personnes ayant reçu, depuis le 30 juillet 2018, une « décision de principe » leur indiquant que leur activité n'était pas visée par une autorisation d'établissement, elles peuvent introduire une demande afin de clarifier la situation.

 

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