Entreprises

Déclaration en ligne pour l'impôt sur le revenu, l'impôt commercial et l'impôt sur la fortune

A partir de l'année fiscale 2017, les collectivités commerciales résidentes doivent effectuer un dépôt par voie électronique de la déclaration pour :

Cette obligation de dépôt électronique concerne les collectivités commerciales résidentes suivantes :

  • les sociétés anonymes ;
  • les sociétés par action simplifiées ;
  • les sociétés en commandite par actions ;
  • les sociétés à responsabilité limitée ;
  • les sociétés à responsabilité limitée simplifiées ;
  • les sociétés européennes.

Le dépôt électronique s'effectue par le biais de MyGuichet.lu :

  • soit en remplissant directement l'assistant en ligne ;
  • soit en pré-remplissant la déclaration à l'aide d'un fichier structuré XML.
Le dépôt papier reste cependant possible pour les années fiscales antérieures à 2017.

Les collectivités exclues de la démarche électronique obligatoire doivent continuer à déposer une déclaration sous forme papier. Il s'agit : 

  • des sociétés de personnes ;
  • des sociétés non résidentes ;
  • des associations agricoles ;
  • des sociétés coopératives.
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