Entreprises

Mutualité des employeurs : changement dans la procédure de remboursement

Vous êtes employeur et votre salarié est en incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident de travail ?

Dans ce cas, en tant qu’employeur, vous devez maintenir la rémunération de votre salarié jusqu’à la fin du mois au cours duquel survient le 77ème jour d’incapacité de travail pendant une période de référence de 12 mois successifs.

Les 77 jours ne doivent pas nécessairement être consécutifs.

A partir du 1er janvier 2018, pour avoir droit au remboursement de la rémunération de votre salarié par la Mutualité des employeurs, vous devrez envoyer au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) et sur demande expresse de celui-ci, non plus une copie mais l’original du certificat médical remis par votre salarié.

Le CCSS a envoyé un avis aux employeurs pour les informer de ce changement.

Dernière modification le