Autorisation de collecte et de transport de déchets

Dernière mise à jour de cette page le 19-03-2014

La production de déchets a une incidence sur l’environnement plus ou moins néfaste en fonction de leurs natures et des quantités produites.

Afin d’assurer la traçabilité et le contrôle des flux de déchets, les autorisations de collecte et de transport de déchets imposent un suivi des fractions, quantités et traitements.

L’activité de collecte et de transport de déchets ne pourra débuter qu’après l’obtention d’une autorisation délivrée par le ministre de l’Environnement.

La demande d’autorisation de collecte et de transport de déchets doit être introduite auprès de la Division des déchets de l’Administration de l’environnement.

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Effectuez votre démarche

Personnes concernées

Les établissements ou entreprises qui souhaitent développer une activité professionnelle ou commerciale de collecte et transport de déchets pour le compte de tiers sont soumis à une autorisation portant sur le type de déchets collectés et transportés.

Conditions préalables

Pour pouvoir assurer la collecte et le transport de déchets, l’entreprise doit être en possession d’un contrat établi :

  • soit avec le producteur des déchets (à défaut de contrat, ce producteur de déchets émet un certificat ou une lettre confiant le transport des déchets au requérant) ;
  • soit avec un courtier ou négociant de déchets agréé au Luxembourg (à défaut de contrat, ce négociant ou courtier émet un certificat ou une lettre attestant qu’il prend en charge les déchets transportés par l’entreprise).

Cette condition ne doit pas être remplie si le requérant :

  • est lui-même déjà courtier ou négociant de déchets, ou ;
  • a introduit une demande d’autorisation de négoce ou de courtage de déchets en même temps que la demande d’autorisation de collecte et transport.

Modalités pratiques

Dossier de demande

La demande d’autorisation de collecte et de transport de déchets doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • les extraits des casiers judiciaires(à défaut, des certificats de bonne conduite et de mœurs) :
    • du responsable de la société et de son remplaçant, et ;
    • de la personne responsable de la surveillance des activités de ramassage et de transport des déchets et de son remplaçant ;
  • une copie de l’autorisation d’établissement délivrée par la Direction générale PME et Entrepreneuriat ou par l’autorité compétente du pays de l’UE où la société est établie en premier lieu ;
  • un extrait récent du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) ou d’un organisme équivalent ;
  • si le requérant n’a pas introduit de demande de négoce ou de courtage de déchets :
    • un certificat du producteur de chaque déchet indiquant le destinataire du déchet, ou ;
    • un certificat d’un courtier ou négociant agrée au Luxembourg qui charge la société requérante du transport du/des déchet(s) mentionné(s) sur le certificat ;
  • un certificat récent d’assurance de responsabilité civile pour dommages causés à l’environnement en cas de pollution accidentelle ;
  • une copie de chaque autorisation de transport de déchets détenue à l’étranger, le cas échéant ;
  • une copie des statuts de la société ;
  • la liste des fractions de déchets concernés avec leur code CED2 (Code Européen des déchets) ;
  • pour chaque véhicule assurant le transport des déchets :
    • la copie de la carte d’immatriculation du véhicule ;
    • la copie du certificat A.D.R. du véhicule ;
    • la copie de l’assurance responsabilité civile du véhicule ;
  • pour chaque récipient des déchets prévus :
    • une copie du certificat de conformité, et ;
    • une photo couleur et/ou un prospectus technique du récipient ;
  • la copie du permis ADR du/des chauffeur(s) délivré par la Société Nationale de Contrôle Technique.

Tous les documents doivent être rédigés en luxembourgeois, français ou allemand. Les documents établis dans une autre langue doivent être accompagnés d’une traduction.

Si les documents ont été établis par une autorité compétente d’un pays ne faisant pas partie de l’UE, une traduction certifiée doit être jointe.

Chaque page du formulaire, ainsi que tous les documents doivent être paraphés par le demandeur.

Procédure de demande

Le requérant doit envoyer le dossier de demande d’autorisation de collecte et de transport de déchets à la Division des déchets de l’Administration de l’environnement.

Dans les 15 jours suivant l’avis de réception de la demande, la Division des déchets informe le requérant par courrier de la recevabilité ou non de sa demande.

Le dossier est automatiquement considéré comme recevable si l’administration ne se manifeste pas auprès du demandeur pendant ce délai de 15 jours.

Les dossiers irrecevables sont immédiatement retournés au demandeur avec indication du motif de l’irrecevabilité.

Si la demande est considérée comme recevable, la Division des déchets dispose de 90 jours pour vérifier si le dossier est complet et pour inviter en une seule fois le requérant à envoyer les pièces manquantes, le cas échéant.

Le requérant dispose alors de 60 jours pour compléter le dossier en un seul envoi. Ce délai peut être prolongé de 30 jours sur demande écrite et motivée du requérant.

Si le requérant n’envoie pas les éléments manquants dans le délai imparti, la demande est considérée comme nulle et non avenue.

Une fois que le dossier de demande est considéré complet, le ministre de  l’Environnement dispose de 15 jours pour :

  • soit délivrer l’autorisation de collecte et de transport de déchets ;
  • soit envoyer un refus motivé au requérant ;
  • soit envoyer un refus partiel motivé au requérant.

Validité et renouvellement de l’autorisation

Chaque autorisation précise sa durée de validité, qui est en règle générale de 5 ans.

Au besoin, le requérant doit adresser sa demande de renouvellement d’autorisation de collecte et transport de déchets à l’Administration de l’environnement 6 mois au moins avant expiration de l’autorisation.

Obligations liées à la collecte et au transport de déchets

Les établissements ou entreprises disposant d’une autorisation de collecte et de transport de déchets doivent :

  • tenir un registre détaillé renseignant sur l’origine, la nature, la quantité, la destination et le procédé de valorisation ou d’élimination des déchets ;
  • fournir à la Division des déchets de l’Administration de l’environnement un rapport annuel comprenant les informations contenues dans le registre, au plus tard pour le 31 mars de chaque année ;
  • respecter scrupuleusement la procédure de notification préalable au transfert national et international des déchets concernés.

Extension de l’autorisation

Dans le cas où l’entreprise souhaite procéder à la collecte et au transport de déchets qui ne figurent pas sur l’autorisation déjà obtenue, elle peut envoyer une demande d’extension de l’autorisation de collecte et de transport de déchets à la Division des déchets.

Les pièces à fournir concernent les nouveaux déchets visés et sont listées dans le formulaire de demande d’extension.

Autorisations liées

Les entreprises disposant d’une autorisation de collecte et de transport de déchets qui souhaitent également effectuer le négoce ou le courtage de déchets doivent introduire une demande d’autorisation de négoce ou de courtage de déchets séparée auprès de la Division des déchets.

Chacune de ces autorisations devra alors comporter les mêmes fractions de déchets.

Exceptionnellement, l’autorisation de transport pourra intégrer des fractions supplémentaires, à la condition que le producteur de déchets dispose de contrats avec les destinataires pour les fractions concernées.

Organismes de contact

Administration de l'environnement
1, avenue du Rock'n'Roll
L-4361 - Esch-sur-Alzette
Luxembourg
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Fax : (+352) 49 62 56
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