Exploiter une grande surface (superficie > 400 m2)

Dernière mise à jour de cette page le 09-11-2017

L’exploitation d’une surface de vente de plus de 400 m2 requiert une autorisation particulière (dite “autorisation grande surface”) de la Direction générale PME et Entrepreneuriat.

Cette autorisation est délivrée sur base d’exigences liées à l’aménagement du territoire, à la qualité de l’urbanisme et à la protection des consommateurs.

Les surfaces de vente de plus de 2.000 m2 sont soumises à des exigences supplémentaires.

Personnes concernées

Le futur propriétaire, le promoteur ou le futur exploitant doit obtenir une autorisation particulière en cas de :

  • création, reprise ou transfert d’une grande surface ;
  • extension d’une surface existante (dès que la surface de vente totale dépasse 400 m2 ou se situe dans un centre commercial) ;
  • changement de la ou des branches commerciales principales d’une grande surface ;
  • ou encore de réutilisation à usage de commerce de détail d’une telle surface commerciale, libérée à la suite d’une demande de transfert.

Conditions préalables

Le projet de grande surface doit notamment contribuer au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones urbaines.

Ils sera évalué par rapport à ses effets :

  • sur la structuration de la centralité nationale et régionale (centres de développement et d’attraction) compte tenu de se taille et de son type d’offre commerciale ;
  • sur les flux de transport et son insertion dans les réseaux de transports collectifs ;
  • et par rapport à sa conformité aux règles d’aménagement du territoire et au plan directeur sectoriel “zones d’activités économiques”.

Modalités pratiques

Constitution du dossier de demande

Surfaces de vente de plus de 400 m2

La demande d’autorisation particulière doit contenir obligatoirement les renseignements et pièces suivants :

  • l’identité du demandeur :
    • si le demandeur est une personne physique : nom, prénom et adresse ;
    • si le demandeur est une personne morale : raison sociale ou dénomination sociale, forme juridique, adresse et objet social ;
    • l’enseigne ou la dénomination commerciale utilisée, s’il y en a une ;
    • une copie de l’autorisation d’établissement (le cas échéant);
    • le mandat si la demande est présentée par un mandataire ;
  • la qualité du demandeur (promoteur, futur propriétaire ou futur exploitant) et, s’il s’agit du promoteur, le contrat de promotion avec le maître de l’ouvrage ;
  • la localisation géographique du projet sur fonds topographique à l’échelle 1/10.000e ou plus petite ;
  • le relevé cadastral des parcelles concernées et la superficie du terrain :
    • le plan cadastral indiquant l’implantation définitive du/des bâtiment(s), les infrastructures extérieures et les alentours ;
    • un extrait du plan d’aménagement général (PAG) à l’échelle 1/2.500 ;
  • la description du projet :
    • pour une nouvelle surface commerciale : la surface de vente totale du projet ainsi que la surface de vente réservée à chaque branche commerciale principale ;
    • pour un projet d’extension d’une surface commerciale existante : la surface de vente totale existante, ainsi que la surface de vente supplémentaire demandée, avec leur répartition sur les branches commerciales principales ;
    • pour un projet de transformation, transfert ou reprise d’une surface commerciale déjà autorisée : la surface de vente totale existante, ainsi que la surface de vente supplémentaire demandée, avec leur répartition sur les branches commerciales principales ;
  • le cas échéant une liste des magasins de plus de 400 m2 composant le centre commercial existant dans lequel le projet s’intègre ;
  • les renseignements sur les possibilités de stationnement des clients et du personnel ;
  • le nombre d’emplois créés par la réalisation du projet ;
  • une carte faisant apparaître les limites de la zone de chalandise (zone prévisionnelle de provenance des clients) ;
  • l’offre en matière de transports publics desservant la surface commerciale envisagée, avec le détail des possibilités et modalités d’accès par route, train et bus ;
  • l’impact du projet sur l’équilibre entre zone urbaine et régions rurales et plus particulièrement celui entre centre-ville et périphérie ;
  • l’impact du projet sur les flux de transport et son insertion dans le réseau de transport collectif.
Un certain nombre d’intermédiaires spécialisés (bureaux d’études, architectes, fiduciaires, etc.) offrent leurs services pour accompagner les demandeurs dans leurs démarches auprès des administrations.

Surfaces de vente de plus de 2.000 m2

Lorsque la demande d’autorisation particulière porte sur une surface de vente totale supérieure à 2.000 m2, le dossier doit, en plus, comprendre :

  • la délimitation et la population de la zone de chalandise visée par le projet et une justification de cette délimitation :
    • liste des communes concernées et leur population au dernier recensement ;
    • population totale concernée ;
    • dépenses commercialisables des ménages de la zone par branche commerciale principale du projet ;
  • l’équipement commercial de la zone de chalandise :
    • liste des grandes surfaces existantes impactées par le projet (avec surface de vente par branches respectives) ;
    • nombre de magasins existants pour la ou les mêmes branches commerciales.
Ces informations ne sont pas requises en cas d’extension de 200 m2 au maximum d’une surface commerciale faisant partie d’un centre commercial déjà autorisé.

Introduction de la demande

Le demandeur doit envoyer le dossier de demande à la Direction générale PME et Entrepreneuriat.

Dans un délai d’un mois suivant sa réception, le ministre de l'Economie accuse réception de la demande et indique, le cas échéant, les pièces manquant au dossier.

Une fois que le dossier est complet, le ministère en informe par écrit le demandeur et saisit la commission d’équipement commercial du dossier.

Il doit traiter la demande endéans 3 mois. L’absence de décision dans les délais impartis vaut autorisation tacite.

Validité de l’autorisation

L’autorisation particulière perd sa validité si, dans un délai de 2 ans à partir de son octroi :

  • le projet n’a pas encore été exécuté ;
  • aucun chantier n’a été installé.

Sur demande motivée du détenteur, la validité de l’autorisation particulière peut être prolongée une seule fois pour une durée maximale d’une année.

L’autorisation grande surface est délivrée avant que le permis de construirene soit octroyé s’il y a lieu, ou avant la réalisation du projet si le permis de construire n’est pas exigé (ex. transformation d’un local existant).

La commune n’accorde l’autorisation de construire que si l’autorisation grande surface a été délivrée.

Organismes de contact

Ministère de l'Economie

B.P. 535 - L-2937 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-74700
Fax : (+352) 247-74701
E-mail info.pme@eco.etat.lu

Heures d'ouverture
Accueil téléphonique du lundi au vendredi, de 13h00 à 17h00 (sauf les jours fériés).