Demande pour un plan d’aménagement particulier (PAP)

Dernière mise à jour de cette page le 25-05-2018

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Les plans d'aménagement particuliers (PAP) exécutent et précisent la nature de chaque zone du plan d'aménagement général (PAG) d'une commune (à l'exception des zones vertes, des terrains faisant l'objet d'un plan d'occupation du sol, etc.). Les PAP restent néanmoins subordonnés au PAG et au règlement communal sur les bâtisses.

Ils sont approuvés par le conseil communal et le ministre de l'Intérieur.

Personnes concernées

L'initiative de demander ou modifier un PAP pour un nouveau quartier appartient :

  • au propriétaire qui désire aménager ou réaffecter son terrain ;

  • à son mandataire ;

  • à l'Etat ;

  • à la commune ou au syndicat de communes.

Seule la commune peut demander ou modifier un PAP pour un quartier existant, c'est-à-dire une zone urbanisée dont moitié des parcelles est construite et dont les terrains sont entièrement viabilisés.

La modification d'un PAP est nécessaire dans les cas suivants :

  • changement d'affectation d'un emplacement requérant la modification du plan d'aménagement général ;
  • aménagement de terrains classés en zone à étude / zone différée ou similaire ;
  • lotissement de plusieurs parcelles de terrain ;
  • tout autre projet d'aménagement non conforme au PAG, au PAP existant ou au règlement communal sur les bâtisses.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

L'initiateur de la demande transmet le projet d'aménagement particulier (avec un rapport justificatif, le cas échéant) établi par un urbaniste, un aménageur ou le service technique communal au collège des bourgmestre et échevins, qui en analyse la conformité avec le plan ou projet d'aménagement général.

Avis de la commission d'aménagement

Le collège échevinal transmet ensuite le dossier complet dans un délai de 30 jours à la cellule d'évaluation de la commission d'aménagement au sein du ministère de l'Intérieur, qui a 1 mois pour émettre son avis.

Si la cellule d'évaluation ne fait pas parvenir son avis dans le délai d'1 mois, le conseil communal peut passer au vote par défaut.

Publication

En parallèle :

  • le projet d'aménagement général est déposé dans les 15 jours à la maison communale, où le public peut en prendre connaissance pendant 30 jours ;
  • le dépôt  est publié par voie d'affiches dans la commune, sur le site internet de la commune ainsi que dans au moins  4 quotidiens nationaux.

Après la publication du dépôt dans les quotidiens nationaux les personnes ayant des observations ou objections ont 30 jours pour les envoyer par écrit au collège des bourgmestre et échevins, qui les convoquera  pour une audition et rédigera un rapport.

Les frais de publication sont récupérés par la commune auprès de l'initiateur du PAP.

Vote du conseil communal

Dans les 3 mois suite à l'avis de la cellule d'évaluation le collège échevinal soumet le projet d'aménagement particulier avec l'avis ainsi que, le cas échéant, les observations et objections au vote du conseil communal.

Trois décisions sont possibles :

  • soit le projet est adopté dans sa forme originale ou avec les modifications proposées par la cellule d'évaluation ou selon les observations et objections formulées ;
  • soit le projet est modifié par le conseil communal pour d'autres raisons, auquel cas la procédure recommence ;
  • soit le projet est rejeté et le dossier est clôturé.

Décision du ministre

Le résultat du vote positif est transmis dans les 15 jours au ministre de l'Intérieur qui statue dans les 3 mois  sur l'approbation du conseil communal. Après accord du ministre, le projet d'aménagement particulier prend la désignation de plan d'aménagement particulier (PAP).

Délais d'instruction de la demande

Le tableau ci-dessous reprend les délais légaux indicatifs pour chaque étape de la procédure de création ou de modification d'un PAP.

La procédure s'échelonne dans le temps selon les jours calendaires.

Étapes

Délais

Elaboration du projet d'aménagement particulier avec une personne qualifiée ou le service technique communal

-

Analyse de la conformité du projet d'aménagement particulier par le collège des bourgmestre et échevins

30 jours

Avis de la cellule d'évaluation de la commission d'aménagement sur le dossier

1 mois (*)

Dépôt du projet d'aménagement général à la maison communale et publication sur le site internet communal pour consultation pendant 30 jours

Publication du dépôt (affichage, internet, presse) pendant 30 jours

Eventuelles observations et objections contre le projet présentées par écrit au collège échevinal
(dans un délai de 30 jours suite à la publication du dépôt dans les quotidiens nationaux)

2 mois (*)

Vote du conseil communal

3 mois

Transmission du projet d'aménagement particulier au ministre

15 jours

Décision ministérielle – Approbation définitive du PAG

3 mois

(*) étapes se déroulant simultanément

Un PAP peut être adopté parallèlement à un PAG. Dans ce cas, les délais prévus peuvent être prolongés en fonction des délais de la procédure PAG.

Il existe une procédure allégée en cas de proposition d'une modification ponctuelle du PAP.

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