Modification d’un plan d’aménagement général (PAG)

Dernière mise à jour de cette page le 25-05-2018

Cette page est en cours de mise à jour.

Un plan d'aménagement général (PAG) existe pour chaque commune. Il constitue un ensemble de prescriptions graphiques et écrites qui vise à garantir :

  • l’utilisation rationnelle du sol ;

  • le développement harmonieux des structures urbaines et rurales ;

  • le respect du patrimoine culturel et la protection de l’environnement naturel ;

  • la sécurité, la salubrité et l’hygiène publiques ;

  • l’amélioration de la qualité de vie de la population ;

  • l’utilisation rationnelle de l’énergie.

A ces fins, le PAG :

  • couvre l’ensemble du territoire communal ;

  • divise le territoire communal en diverses zones dont il arrête l’affectation et l’usage ;

  • définit la répartition et l’implantation des activités humaines dans chaque zone.

Les PAG sont approuvés par le conseil communal et le ministre de l’Intérieur.

Personnes concernées

Le conseil communal décide de modifier ou non un PAG sur base d’un projet d’aménagement général et d’une étude préparatoire, elaborés sur initiative du collège des bourgmestre et échevins par une personne qualifiée ou le service technique communal.

Toute personne, physique ou morale, qui souhaite aménager un terrain ou un immeuble suite à une acquisition ou une réaffectation peut contacter le collège des bourgmestre et échevins afin d’introduire soit une demande de modification d’un PAG soit une demande pour un plan d'aménagement particulier (PAP).

Une modification du PAG peut être nécessaire lorsque le projet envisagé ne correspond pas au PAG ou au PAP existant en matière d’aménagement du territoire ou encore au règlement des bâtisses de la commune concernée.

Exemple : un projet de construction d'un immeuble commercial au sein d'une zone d'habitation n'est pas conforme au PAG de la commune. Il est alors nécessaire de demander une modification de ce PAG.

En outre, au moins tous les 6 ans, sur base d’un rapport établi par le collège des bourgmestre et échevins, le conseil communal décide s’il faut ou non mettre à jour le PAG. Cette délibération est soumise à l’approbation du ministre de l'Intérieur.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le demandeur d'une modification de PAG doit présenter son projet aux personnes chargées de l'aménagement dans la commune concernée pour vérifier si l’aménagement projeté peut être envisagé.

Le collège des bourgmestre et échevins mandate une personne qualifiée pour élaborer un projet d’aménagement général accompagné de son étude préparatoire et d’un rapport de présentation. Dans certains cas, une évaluation sur les incidences environnementales (EIE) doit être ajoutée au projet.

Le collège des bourgmestre et échevins soumet ensuite le projet d’aménagement général au conseil communal qui décide, par vote, d’engager une procédure de modification de PAG ou non.

Avis de la commission d’aménagement

Dans les 15 jours suivant le vote positif du conseil communal, le collège échevinal transmet le projet pour avis à la commission d’aménagement au sein du ministère de l’Intérieur, qui a 4 mois pour :

  • vérifier que le projet est conforme à la loi ;
  • compléter l’étude par des propositions d’améliorations, le cas échéant ;
  • et émettre un avis sur le projet.

Première publication

En parallèle :

  • le projet d’aménagement général est déposé dans les 15 jours à la maison communale, où le public peut en prendre connaissance pendant 30 jours, et publié, pendant la même durée, sur le site internet de la commune ;
  • le dépôt est publié par voie d’affiches dans la commune ainsi que dans au moins 4 quotidiens nationaux ;
  • au moins une réunion d’information est organisée pour la population.

Après la publication du dépôt dans les quotidiens nationaux, les personnes ayant des observations ou objections ont 30 jours pour les envoyer par écrit au collège des bourgmestre et échevins, qui les convoquera pour une audition et rédigera un rapport.

Vote du conseil communal

Dans les 3 mois après réception de l’avis de la commission d’aménagement, le conseil communal  vote sur le projet d’aménagement général :

  • soit le projet est adopté dans sa forme originale ou modifiée selon les recommandations de la commission d’aménagement, l’avis du ministre du Développement durable et des Infrastructures ou les observations émises par les réclamants ;
  • soit le projet est modifié par le conseil communal pour d’autres raisons, auquel cas le dossier est soumis à un nouvel avis de la commission d’aménagement et la procédure recommence ;
  • soit le projet est rejeté.

Les personnes ayant réclamé après la première publication sont notifiées du résultat de ce nouveau vote.

Seconde publication

Dans les 8 jours la décision du vote est affichée dans la commune pendant 15 jours. Les réclamants ont ensuite 15 jours pour envoyer leurs objections au ministre de l’Intérieur. Ce dernier en demande avis à la commission d’aménagement et au conseil communal.

Peuvent émettre des réclamations par rapport au vote du conseil communal :

  • les personnes ayant précédemment introduit des observations écrites lors de la phase de publication ;
  • et les personnes ayant des objections ou observations par rapport aux modifications apportées au projet suite au nouveau vote.

Décision du ministre

Le résultat du vote positif est transmis dans les 15 jours au ministre de l’Intérieur qui statue dans les 3 mois  sur l’approbation du conseil communal. Après accord du ministre, le projet d’aménagement général prend la désignation de plan d’aménagement général (PAG).

En cas de réclamations après le second vote, le ministre demande un nouvel avis à la commission d’aménagement et au conseil communal avant de statuer sur le projet.

Délais d’instruction de la demande

Le tableau ci-dessous reprend les délais légaux indicatifs pour chaque étape de la procédure de modification d’un PAG.

La procédure s’échelonne dans le temps selon les jours calendaires.

Étapes

Délais

Soumission de l’avant-projet par la personne intéressée et élaboration du projet d’aménagement général par une personne qualifiée mandatée par le collège échevinal ou par le service technique communal

-

Vote du conseil communal sur l'engagement de la procédure de modification du PAG

-

Transmission du projet d’aménagement général à la commission d’aménagement et dépôt à la maison communale

15 jours

Avis de la commission d’aménagement sur le dossier

4 mois (*)

Dépôt du projet d’aménagement général à la maison communale et publication sur le site internet de la commune (dans les 15 jours suite au vote et pendant 30 jours)

Publication du dépôt (affichage, presse)

Réunion d’information de la population

Eventuelles observations et objections contre le projet présentées par écrit au collège échevinal (dans un délai de 30 jours)

Le cas échéant, convocation des réclamants par le collège échevinal avant le vote

2,5 mois (*)

Vote du conseil communal sur le PAG

3 mois

(prolongeable de 3 mois sur demande)

Affichage de la décision du conseil communal

8 jours

Durée d’affichage de la décision et notification de l’avis aux intéressés

15 jours

Eventuelles réclamations contre le vote définitif

15 jours

Avis de la commission d’aménagement et du conseil communal sur les réclamations (**)

3 mois

Décision ministérielle – Approbation définitive du PAG

3 mois

(*) étapes se déroulant simultanément

(**) étapes réalisées si des réclamations contre le vote définitif sont émises

 

Organismes de contact