Substances dangereuses – prévention des risques d'accidents majeurs (Seveso)

Dernière mise à jour de cette page le 14-05-2010

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Divers accidents graves impliquant des substances dangereuses ont marqué l'opinion publique et ont donné lieu à l'adoption de plusieurs directives qui poursuivent un double objectif :

  • la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
  • la limitation des conséquences d'éventuels accidents majeurs pour l'homme et l'environnement.

Ces directives dites “Seveso” imposent certaines précautions en matière de politique d’aménagement du territoire en vue d’une meilleure maîtrise de l’urbanisation autour d’installations à risques.

Les établissements concernés par la réglementation “Seveso” sont tous soumis à une autorisation d'exploitation pour établissements classés de classe 1 et doivent faire l’objet d’une étude qui accompagnera le dossier demande.

Personnes concernées

La réglementation "Seveso" s’applique en cas de construction ou d'exploitation d’un projet où des substances toxiques, explosives, inflammables, comburantes ou dangereuses pour l’environnement sont présentes ou prévues dans des quantités supérieures aux quantités limites règlementaires.

Les établissements soumis aux dispositions sont classés en 2 catégories (différenciation se  basant sur la quantité et non sur la nature du produit) :

  • les établissements du type seuil bas, c’est-à-dire les établissements où des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures aux quantités énumérées à l’annexe I, partie 1 et 2, colonne 2, du règlement grand-ducal d'application ;
  • les établissements du type seuil haut, c’est-à-dire les établissements où des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures aux quantités énumérées à l’annexe I, partie 1 et 2, colonne 3, du règlement grand-ducal d’application.

Les substances pouvant être générées lors de la perte de contrôle d’un procédé industriel chimique (ex.: montée en température incontrôlée, mise en contact de substances réactives, etc.) sont également concernées.

La réglementation "Seveso" s’applique généralement aux établissements de type :

  • raffinerie ;
  • cimenterie ;
  • aciérie ;
  • usine chimique ;
  • site pétrochimique ;
  • dépôts pétroliers ;
  • dépôts d'explosifs ;
  • poudreries.

Pour autant que ces substances dangereuses sont susceptibles d’être présentes dans les quantités définies, la procédure s’applique également pour :

  • les activités de stockage temporaire intermédiaire, de chargement et de déchargement, liées au transport par route, rail, voies navigables intérieures ou par air de substances dangereuses ;
  • le transport de substances dangereuses par pipelines, y compris les stations de pompage.

Sont exclus de l’application des dispositions "Seveso" :

  • les établissements, installations ou aires de stockage militaires ;
  • les dangers liés aux rayonnements ionisants ;
  • les transports de substances dangereuses par route, rail, voies navigables intérieures et maritimes ou par air ;
  • les industries extractives dont l’activité est l’exploration et l’exploitation des matières minérales dans les mines et les carrières, ainsi que par forage ;
  • l’exploitation (prospection, extraction et traitement) des matières minérales dans les mines, dans les carrières ou au moyen de forages (à l’exception des opérations de traitement chimique et thermique et du stockage lié à ces opérations qui entraînent une présence de substances dangereuses) ;
  • les activités de prospection et d’exploitation offshore de matières minérales, y compris d’hydrocarbures ;
  • les décharges de déchets, à l’exception des installations en activité d’élimination des stériles, y compris les bassins de décantation des stériles, qui contiennent des substances dangereuses, en particulier lorsqu’elles sont utilisées en relation avec le traitement chimique et thermique des minéraux.

Conditions préalables

Les projets tombant sous les conditions de la réglementation “Seveso” sont tous soumis à autorisation d’exploitation pour établissements classés de classe 1.

Il convient donc de vérifier que les éléments nécessaires à l’établissement de ce dossier sont disponibles.

Modalités pratiques

Notification de substances dangereuses

L’exploitant d’un établissement visé par la réglementation “Seveso” doit joindre une notification de substances dangereuses à sa demande d’autorisation d’exploitation pour établissement classé de classe 1.

Cette notification indique notamment :

  • le nom ou la raison sociale de l’exploitant, ainsi que l’adresse complète de l’établissement en cause ;
  • le siège de l’exploitant, avec l’adresse complète ;
  • le nom ou la fonction du responsable de l’établissement, s’il s’agit d’une autre personne que l’exploitant ;
  • des informations permettant d’identifier les substances dangereuses ;
  • la quantité et la forme physique des substances en question ;
  • l’activité exercée ou prévue dans l’installation ou sur l’aire de stockage ;
  • un descriptif de l’environnement immédiat de l’établissement (éléments susceptibles de causer un accident majeur ou d’aggraver ses conséquences).

Etablissements du type seuil bas

L’exploitant d’un établissement du type seuil bas doit également définir une politique de prévention des accidents majeurs et soumettre le document afférent à l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) et à l’Administration de l’Environnement.

Ce document indique notamment :

  • le rôle et les responsabilités du personnel associé à la gestion des risques d’accident ;
  • l’identification et l’évaluation des risques d’accidents majeurs ;
  • la gestion des risques au sein de l’exploitation ;
  • la gestion des risques en cas de modification des installations ;
  • la planification des situations d’urgence ;
  • la surveillance des performances ;
  • le contrôle et l’analyse de la politique de prévention des accidents.

Certains intermédiaires spécialisés (bureaux, architectes, etc.) offrent leurs services pour accompagner les demandeurs dans leurs démarches auprès des administrations.

Etablissements du type seuil haut

L’exploitant d’un établissement du type seuil haut doit également :

  • rédiger un rapport de sécurité et le soumettre aux autorités compétentes.
    L’objectif de ce rapport est de démontrer que les risques d’accident majeur ont été réduits au minimum et que leurs conséquences éventuelles sont également minimisées.
    Il est subdivisé en 5 points :
    • la politique de prévention des accidents majeurs (telle que pour les établissements du type seuil bas) ;
    • la présentation de l’environnement de l’établissement ;
    • la description de l’installation ;
    • l’identification et l’analyse des risques d’accidents et moyens de prévention ;
    • les mesures de protection et d’intervention pour limiter les conséquences d’un accident.

      Ce rapport de sécurité doit être revu au moins tous les 5 ans.
      Plusieurs rapports (rapport de sécurité, évaluation des incidences sur l’environnement et étude des risques, etc.) peuvent être fusionnés en un rapport de sécurité unique de façon à éviter une répétition inutile d’informations.
  • élaborer un plan d’urgence interne sous la direction d’un organisme agréé.
    L’objectif de ce plan est de limiter les conséquences d’un accident potentiel. Un plan d'urgence interne peut se composer d'un volet plan d'opération interne et éventuellement d'un volet plan d'opération externe. Il décrit entre autres :
    • les nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures d’urgence, de la personne responsable des mesures palliatives sur le site et de leur coordination, ainsi que du responsable des liaisons avec les autorités responsables du plan d’urgence externe ;
    • pour chaque événement qui pourrait jouer un rôle dans le déclenchement d’un accident majeur, les mesures à prendre pour maîtriser la situation ;
    • les dispositions prises pour que l’autorité responsable soit informée rapidement en cas d’incident ;
    • les dispositions prises pour former le personnel aux taches dont il devra s’acquitter en cas d’incident.

      Le plan d’urgence interne doit être revu au moins tous les 3 ans.

L’exploitant fournit également les informations nécessaires aux autorités compétentes pour leur permettre de réaliser un plan d’urgence externe avant la mise en exploitation.

Les études et rapports détaillés ci-dessus seront joints en annexe de la demande d’autorisation d’exploitation pour établissements classés de classe 1 et en feront ainsi partie intégrante. Certains éléments de cette étude pourront être repris de manière succincte dans le dossier de demande de manière à mieux cerner certains points spécifiques du projet.

Obligation d’information

L’exploitant doit informer les autorités compétentes en cas de :

  • augmentation significative de la quantité et modification significative de la nature ou de la forme physique de la substance dangereuse déjà notifiée ;
  • modification des procédés mis en œuvre ;
  • modification de l’établissement ou installation qui pourrait avoir des répercussions sur des risques d’accidents majeurs ;
  • fermeture définitive de l’installation.

Une révision de la politique de prévention des accidents majeurs peut être exigée dans ces cas-là.

L’exploitant a également l’obligation d’informer les autorités compétentes après un accident majeur en indiquant :

  • les circonstances de l’accident ;
  • les substances dangereuses en cause ;
  • les données disponibles pour évaluer les effets de l’accident sur l’homme et l’environnement ;
  • les mesures d’urgence prises ;
  • les mesures envisagées pour :
    • pallier les effets à moyen et long terme de l’accident ;
    • éviter que l’accident ne se reproduise.

Organismes de contact

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