Définition

Litige transfrontière

Dernière mise à jour de cette page le 14-02-2018

En droit de l'Union européenne, un litige transfrontière est un litige dans lequel le compte en banque du débiteur est ouvert dans un autre Etat membre que celui :

  • de la juridiction saisie de la demande en ordonnance de saisie conservatoire, ou ;
  • du domicile du créancier.

 

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