Définition

Procédure d'arbitrage

Dernière mise à jour de cette page le 14-02-2018

Un arbitrage est une procédure organisée entre des parties afin de soumettre le règlement d'un litige à un ou plusieurs arbitres. La décision des arbitres a une valeur contraignante. En recourant à l'arbitrage, les parties choisissent donc une procédure privée de règlement des litiges à la place d'une procédure judiciaire.

 

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