Définition

Acte authentique non encore exécutoire

Dernière mise à jour de cette page le 14-02-2018

Acte dressé par un officier public compétent dans le respect des formalités imposées par la loi. L'acte a besoin d'une formalité supplémentaire pour être exécutable telle qu'un jugement définitif de condamnation par exemple.

 

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