Définition

Acte authentique exécutoire

Dernière mise à jour de cette page le 14-02-2018

Acte dressé par un officier public compétent (exemple : notaire, juge, huissier de justice) dans le respect des formalités imposées par la loi. L'acte n'a pas besoin d'autre formalité pour être exécutable. Il n'y a donc pas besoin d'obtenir un jugement définitif de condamnation par exemple. Cet acte fait foi par lui-même jusqu'à inscription de faux. L'inscription de faux est une procédure judiciaire établissant que l'acte altère frauduleusement la vérité.

 

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