Production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables

Dernière mise à jour de cette page le 22-03-2018

L’État soutient la production d’électricité de personnes physiques ou morales à partir de sources d’énergie renouvelables par 3 moyens de rémunération :

  • les tarifs d’injection ;
  • les primes de marché ;
  • les appels d’offres.

Personnes concernées

Toutes les personnes physiques ou morales sont éligibles pour produire de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables, et peuvent demander une rémunération.

Les contrats sont conclus avec un gestionnaire de réseau électrique, qui est responsable pour payer les rémunérations.

Conditions préalables

Tarifs d’injection

Un contrat de tarif d’injection doit être conclu avec un gestionnaire de réseau.

Pour les centrales photovoltaïques d’une puissance comprise entre 30 et 200kW, seules les coopératives ou sociétés civiles peuvent passer de tels contrats.

Primes de marché

Les contrats sous forme de primes de marché ne peuvent être conclus avec un gestionnaire que si la centrale a une puissance d’au moins 500 kW, à l’exception de l’énergie éolienne, pour laquelle la puissance doit être supérieure à 3 MW ou à 3 unités de production.

Appels d’offres

Les appels d’offres sont réservés aux centrales photovoltaïques qui ont une puissance d’au moins 500 kW et au maximum 5 MW.

Délais

Le premier appel d’offre national a été lancé le 24 février 2018. La date limite pour remettre une offre est le 31 août 2018.

Les contrats de tarifs d’injection ou les primes de marché peuvent être conclus tout au long de l’année.

Modalités pratiques

Tarifs d’injection

Il existe des tarifs d’injection pour :

  • l’énergie éolienne, solaire et hydroélectrique ;
  • l’électricité produite à partir de biogaz, de gaz de stations d’épuration d’eaux usées et de biomasse solide et bois de rebut.

Les tarifs sont garantis pour une durée de 15 ans à partir de la date de la première injection d’électricité dans le réseau.

Les tarifs sont calculés avec une dégressivité annuelle en fonction de la date de la première injection d’électricité dans le réseau.

Il existe différentes catégories selon la puissance des centrales.

Les tarifs d’injection concernent les installations d’une puissance maximale de 500 kW, à l’exception de l’énergie éolienne, pour laquelle la puissance doit être inférieure ou égale à 3 MW ou à 3 unités de production.

Primes de marché

Il existe des contrats de prime de marché pour :

  • l’énergie éolienne et hydroélectrique ;
  • l’électricité produite à partir de biogaz, de gaz de stations d’épuration d’eaux usées et de biomasse solide et bois de rebut.

Le principe de prime de marché s’applique seulement aux centrales d’une puissance nominale supérieure à 500 kW, et à l’énergie éolienne dont la puissance nominale doit être supérieure à 3 MW ou à 3 unités de production.

Le principe de la prime de marché exige qu’un producteur d’électricité vende sa production directement sur le marché par le biais d’un intermédiaire, qu’il choisit librement.

En surplus, il reçoit une prime variable, payée par le gestionnaire de réseau. Le producteur doit contacter le gestionnaire du réseau, qui peut lui fournir un contrat type qui concerne la prime de marché. La prime variable comble la différence entre le prix de marché et la rémunération de référence qui est prévue par la réglementation.  

Les primes sont garanties pour une durée de 15 ans à partir de la date de la première injection d’électricité dans le réseau.

Appels d’offres

Le Ministre ayant l’énergie dans ses attributions peut lancer des appels d’offres en vue de déterminer les lauréats de nouvelles installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire sur le territoire luxembourgeois.

Les appels d’offres sont publiés dans le journal officiel de l’Union européenne, ainsi que dans les journaux suivants :

  • Luxemburger Wort ;
  • Tageblatt ;
  • Journal.

La publication de l’appel d’offres actuellement en cours peut être consultée sur le site du ministère de l’Économie, ainsi que dans le JO de l’Union européenne.

Les cahiers des charges des appels d’offres peuvent être demandés en envoyant un courriel à l’adresse suivante : PV@eco.etat.lu.

Les lauréats se verront attribuer un contrat de prime de marché sur une durée de 15 ans.

La législation relative à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables prévoit aussi la possibilité d’organiser des mises en concurrence européennes. Un tel appel d’offres n’existe pas encore à l’heure actuelle.

Organismes de contact

Ministère de l'Economie
19-21, boulevard Royal
L-2449 - Luxembourg
Adresse Postale L-2914
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-82478
Fax : (+352) 46 04 48
E-mail info@eco.public.lu

28, rue Glesener
L-1630 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 8002 11 90
E-mail info@myenergy.lu