Déclaration de créance

Dernière mise à jour de cette page le 02-03-2017

En cas de faillite de son débiteur, le créancier doit déclarer sa créance auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement dans les délais fixés par le jugement déclaratif de faillite.

Certaines créances, comme les salaires, bénéficient d'un privilège qui leur permet d'être remboursées en priorité.

Le curateur en charge de la faillite vérifie les créances et répartit les actifs de l'entreprise en fonction du rang des créanciers.

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Personnes concernées

Tout créancier dont le débiteur a été déclaré en faillite, quel que soit le rang de sa créance, doit déclarer sa créance en temps utile afin qu'elle soit inscrite au passif de la société faillie.

Les créanciers de la masse, c'est-à-dire ceux avec lesquels le curateur poursuit ou engage des relations contractuelles après le jugement déclaratif de faillite dans l’intérêt de l’ensemble des créanciers, ne doivent pas déclarer leurs créances. Le curateur les paie à échéance.
Exemples : frais du curateur, loyers échus postérieurement au prononcé de la faillite, etc.

Les salariés doivent, quant à eux, déclarer les créances de salaires et indemnités dûs par l'employeur suite à la faillite.

Les propriétaires de certains biens confiés au failli peuvent également revendiquer ces biens sous certaines conditions.

Biens meubles corporels confiés au failli

Le propriétaire de biens corporels qui a consigné ces biens auprès du failli (en dépôt ou en vue de leur vente) peut les revendiquer si ceux-ci se trouvent en nature au moment de l'ouverture de la faillite.

C'est-à-dire que le curateur doit pouvoir identifier ces biens.

En cas de revente de ces biens par le failli avant l'ouverture de la faillite, le propriétaire peut réclamer le prix ou la partie du prix dont l’acheteur ne s’est pas acquitté à la date du jugement déclaratif de faillite.
Toutefois, les biens revendiqués ne doivent pas avoir été donnés en gage ou en garantie ni faire l’objet d’un contrat de garantie financière.

Biens meubles incorporels confiés au failli (y compris Cloud-computing)

Le propriétaire de biens incorporels (par exemple : des données stockées sur des systèmes informatiques en "Cloud") ou celui qui les a confiés au failli peut revendiquer ces biens (à sa charge) si ceux-ci sont séparables de tous autres biens meubles incorporels au moment de l’ouverture de la procédure de faillite.

C'est-à-dire que le curateur doit pouvoir séparer les données et fichiers revendiqués des autres données et fichiers.

En cas de revente de ces biens par le failli avant l'ouverture de la faillite, le propriétaire peut réclamer le prix ou la partie du prix dont l’acheteur ne s’est pas acquitté à la date du jugement déclaratif de faillite.
Toutefois, les biens revendiqués ne doivent pas avoir été donnés en gage ou en garantie ni faire l’objet d’un contrat de garantie financière.

Biens mobiliers vendus avec clause de réserve de propriété

Le vendeur d’un bien mobilier qui, selon constat écrit, reste propriétaire du bien jusqu’à son paiement intégral, peut revendiquer ce bien endéans 3 mois, si celui-ci se retrouve en nature au moment de l’ouverture de la procédure ou peut être récupéré sans dommage pour le bien dans lequel il a été incorporé.

En cas de revente de ces biens par le failli avant l'ouverture de la faillite, le propriétaire peut réclamer le prix ou la partie du prix dont l’acheteur ne s’est pas acquitté à la date du jugement déclaratif de faillite.

Effets de commerce et titres impayés

Le propriétaire de titres non encore payés ou d'effets de commerce qu'il a remis au failli (avec mandat de les recouvrer ou en vue de paiements déterminés) peut les revendiquer si ceux-ci se trouvent en nature à la date du jugement déclaratif de faillite.

Démarches préalables

Afin de s'assurer de pouvoir déclarer sa créance dans les temps, il est conseillé au créancier qui doute de la solvabilité de son débiteur de vérifier le plus tôt possible si son débiteur a été déclaré en faillite.

Pour faire valoir sa créance, il doit être en mesure d'en apporter la preuve écrite (facture, décision de justice suite à une procédure de recouvrement de créance, etc.).

Modalités pratiques

Déclaration de créance

Afin que la créance soit admise au passif de la faillite, tout créancier doit déposer une déclaration de créance auprès du greffe du Tribunal compétent dans le délai fixé par le jugement déclaratif de faillite. Ce délai ne peut être supérieur à 20 jours à compter du jour de la faillite. Néanmoins, dans les faits, les déclarations de créances sont bien souvent déposées après la date prévue à cet effet.

Cette déclaration doit indiquer :

  • l’identité du créancier, sa profession, son domicile et ses coordonnées bancaires ;
  • l’identité du failli ;
  • le montant et les causes de sa créance ;
  • les éventuels privilèges, hypothèques ou gages qui y sont affectés et le titre d’où elle résulte ;
  • la mention "j’affirme que la présente créance est sincère et véritable".

La déclaration doit être signée par le créancier ou en son nom par son fondé de pouvoir.

Elle doit être accompagnée des pièces justificatives de la créance (exemple : facture, fiches de salaire, arrêt, jugement, ordonnance de paiement condamnant le failli au paiement de la somme due, autre document justifiant la nature de la créance).

Tout créancier retardataire, qui n’aurait pas remis sa déclaration de créance dans le délai fixé par le jugement déclaratif de la faillite, ne pourra être compris dans les répartitions ordonnées par le juge-commissaire. Il pourra toutefois déclarer et affirmer sa créance jusqu’à la dernière distribution des fonds de la faillite.

En sa qualité de Trésor Public, le receveur des contributions est dispensé de déclaration de créance.

Caractère privilégié de certaines créances

Créances privilégiées

Les créances privilégiées sont classées suivant le rang du privilège dont elles bénéficient.

Le curateur les paie selon l'ordre ci-dessous (liste non exhaustive), avant toute distribution aux autres créanciers :

  • les frais de justice ;
  • les créances des salariés, à savoir :
    • les salaires et indemnités dûs par l'employeur suite à sa faillite  :
      La somme des 3 montants suivants est plafonnée aux montants normalement dûs en cas de licenciement avec préavis à compter de la date du jugement de faillite.
      • le salaire du mois de survenance de la faillite ;
      • le salaire du mois suivant ;
      • 50 % des indemnités de licenciement qui auraient été dues en cas de licenciement avec préavis ;
    • les éventuels salaires impayés se rapportant aux 6 derniers mois de travail avant la faillite ;
      Les salaires impayés au-delà des 6 derniers mois travaillés ne sont pas privilégiés, ils font partie des créances chirographaires, c'est-à-dire des créances non privilégiées.
  • les créances des administrations publiques ;
  • les créances assorties d’une hypothèque ;
  • toutes autres créances assorties d’une sûreté.

Créances "superprivilégiées" des salariés

Lorsque l'actif disponible de la société ne permet pas de payer les créances privilégiées des salariés dans les 10 jours suivant le jugement déclaratif de faillite, le Fonds pour l'emploi garantit le paiement d'une partie de ces créances privilégiées, raison pour laquelle elles sont qualifiées de superprivilégiées.

La partie de la créance du salarié non prise en charge par le Fonds pour l'emploi conserve son rang de créance privilégiée.

La demande est à introduire par le curateur ou le salarié auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM).

Créances chirographaires

Les créances chirographaires (c'est-à-dire qui ne sont pas privilégiées) sont classées en rang égal.

Le curateur ne les paie qu’après les créances privilégiées. Il distribue alors l'actif réalisé "au marc le franc", c'est-à-dire en proportion du montant de chaque créance par rapport au total des créances admises au passif.

Vérification des créances et clôture de la faillite

Le curateur vérifie les créances au fur et à mesure de leur dépôt en rapprochant les pièces fournies par chaque créancier avec les livres et écritures comptables du failli. Le juge commissaire peut, par ailleurs, ordonner la comparution du créancier ou de toute personne à même de fournir des renseignements.

Si la créance est contestée, le curateur en avertit le créancier après la clôture du procès verbal de vérification de créance. Les créances contestées sont alors renvoyées devant le tribunal compétent qui décide si elles sont bien fondées ou non.

Si la créance est fondée, elle est admise au passif de la faillite.

Sur la base des procès-verbaux de vérification ainsi que des jugements rendus sur les créances contestées, le curateur détermine définitivement l’état du passif du failli et élabore alors un rapport sur l’état de la faillite et sur le résultat probable de la liquidation (projet de répartition).

Avant la clôture de la faillite, les créanciers sont convoqués et le projet de répartition est soumis à l’approbation du juge-commissaire.

Après distribution de l’actif en fonction du rang des créanciers, le curateur réédite les comptes et présente une requête au Tribunal qui prononce la clôture de la faillite.

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