Emploi de personnel dans un ménage privé

Dernière mise à jour de cette page le 08-01-2016

La procédure à suivre pour embaucher un salarié à domicile est simplifiée.

Ainsi, les démarches en matière de sécurité sociale et d’imposition sont plus rapides pour le particulier souhaitant recourir à une personne pour :

  • des travaux de ménage ;
  • garder les enfants ;
  • ou donner des soins non médicaux à une personne dépendante.

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Personnes concernées

Employeur

Seul l’employeur qui embauche un salarié à titre personnel et exclusivement dans le cadre de sa vie privée peut bénéficier de ce régime simplifié.

Salariés

Sont concernés par ce régime simplifié, les salariés qui :

  • effectuent des travaux de ménage au domicile privé d’une personne ;
  • gardent les enfants âgés de moins de 14 ans ou l’enfant handicapé de leur employeur, exclusivement dans le cadre de la vie privée de ce dernier ;
  • ou assurent des aides et soins nécessaires (non médicaux) à une personne en état de dépendance (c’est-à-dire une personne nécessitant un besoin important et régulier d’assistance d’une tierce personne pour les actes essentiels de la vie, comme se laver, se nourrir, se mouvoir, etc.).

Les soins peuvent être apportés soit à l’employeur, soit à une personne vivant dans son foyer.

Modalités pratiques

Recrutement

L’employeur a l’obligation de déclarer un poste vacant auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM).

S'il souhaite embaucher un ressortissant de pays tiers, l'employeur est également soumis aux règles spécifiques en la matière.

Contrat de travail

Il est conseillé d’établir un contrat de travail écrit, afin de fixer notamment les jours et les horaires de travail ainsi que la rémunération du salarié.

A défaut d’écrit, les règles relatives au droit du travail s’appliquent. Ainsi, un contrat de travail conclu uniquement à l’oral est considéré par exemple comme étant d’office à durée indéterminée et sans période d’essai.

Toutefois, si un membre de la famille ou un proche (voisin ou ami) assure des aides et des soins à une personne reconnue dépendante, l’employeur est dispensé d’établir un contrat de travail pour ce dernier, appelé "aidant informel".
Les services rendus occasionnellement, sans obligation et en totale liberté ne peuvent être qualifiés de relation de travail, même s'ils sont rémunérés.

Le contrat de travail d’une personne engagée dans un ménage privé peut avoir une forme simplifiée, il doit néanmoins mentionner :

  • l’identité des parties ;
  • la date du début de l’exécution du contrat de travail ;
  • le lieu de travail ;
  • la nature de l’emploi occupé ;
  • la durée de travail journalière ou hebdomadaire normale du travailleur ;
  • l’horaire normal de travail ;
  • la rémunération du salarié (en net ou en brut) ;
  • la durée du congé payé ou à défaut les modalités de détermination de ce congé ;
  • les délais de préavis à observer par l’employeur et le salarié en cas de résiliation du contrat de travail ou à défaut les modalités de détermination de ces délais de préavis ;
  • la durée de la période d’essai éventuellement prévue.

En plus de ces mentions, les parties peuvent insérer des clauses complémentaires.

Dans le cas de la conclusion d’un contrat à durée déterminée, celui-ci ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et non durable, par exemple dans le cas d’un remplacement d’un salarié temporairement malade.

Rémunération

Le salarié occupé dans un ménage privé doit percevoir au moins le salaire social minimum pour travailleur qualifié ou non qualifié selon son âge, ses diplômes et son expérience.

Age et/ou qualification du salarié

Salaire horaire brut au 1er janvier 2017

Salaire mensuel brut au 1er janvier 2017

15 à 17 ans

8,6644

1.498,94

17 à 18 ans

9,2420

1.598,87

18 ans et plus non qualifié

11,5525

1.998,59

18 ans et plus qualifié*

13,8630

2.398,30

* Est considérée comme salarié qualifié, la personne qui :
  • détient un certificat d'aptitude technique et professionnelle (CATP) ou un diplôme d'aptitude professionnelle (DAP) ou un diplôme étranger équivalent ;
  • dispose d’un certificat de capacité manuelle (CCM) ou d'un certificat de capacité professionnelle (CCP) et justifie d'une pratique d'au moins 2 années dans le métier concerné ;
  • dispose d’un certificat d’initiation technique et professionnelle (CITP) et justifie d’une pratique d’au moins 5 années dans le métier ou la profession concerné ;
  • justifie d'une pratique professionnelle minimale de 10 ans dans ladite profession ;
  • justifie d'une pratique minimale de 6 années dans un métier exigeant une certaine capacité technique et pour lequel la formation n'est pas sanctionnée par la délivrance d'un certificat officiel.

Le salaire doit être payé chaque mois et au plus tard le dernier jour du mois de calendrier afférent. L’employeur est dispensé de fournir des fiches de salaire à la personne occupée dans son ménage privé. Au début de l’année, un certificat de rémunération établi par le Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS) est envoyé à l’employeur et au salarié.

Affiliation au CCSS

Formalités à effectuer par l'employeur

Lors de l’embauche du salarié, l’employeur doit remplir une déclaration d’occupation dans un ménage privé en indiquant notamment :

  • son numéro d'identification national (matricule à 13 chiffres) à la sécurité sociale ;
  • le numéro d'identification national du futur salarié (à défaut indiquer la date naissance + copie d’une pièce d’identité) ;
  • le salaire net versé.

La déclaration doit être adressée au Département affiliation du CCSS par courrier, fax ou mail.

Suite à cette déclaration, le CCSS calcule le salaire brut et détermine le montant des cotisations de sécurité sociale à payer, auquel s’ajoute un impôt forfaitaire de 10 %.

La déclaration d’une occupation dans un ménage privé vaut comme :

  • déclaration d’exploitation de l’employeur (cette déclaration permet notamment au ménage privé qui fait cette déclaration pour la première fois d’obtenir un numéro d’immatriculation en tant qu’employeur) ;
  • déclaration d’entrée de la personne employée ;
  • déclaration de salaires.

Le particulier employant une personne dans son ménage privé est exempté d’office de l’affiliation obligatoire à la Mutualité des employeurs.

Formalités effectuées par le CCSS

Sur base des données figurant sur la déclaration, le CCSS enregistre l'affiliation des personnes occupées dans le ménage et prend alors en charge le reste de la procédure, incluant notamment :

  • la détermination du salaire brut : pour le calcul du salaire brut, le CCSS applique les taux relatifs aux assurances maladie, pension et dépendance et un taux d'imposition forfaitaire de 10 % ;
  • le calcul des cotisations sociales à payer par l'employeur et leur perception mensuelle ;
  • le calcul des retenues fiscales et le versement de l’impôt à l’Administration des contributions directes ;
  • la déclaration mensuelle des heures de travail et des salaires (l’employeur est ainsi dispensé de fournir des fiches de salaire à son salarié).

Relevé des heures travaillées

A la fin de chaque semestre, le CCSS transmet à l’employeur et au salarié un relevé renseignant le nombre d’heures travaillées en moyenne par semaine ainsi que la rémunération nette déclarée.

Le salaire mensuel brut et les cotisations mensuelles sont indiqués sur le verso du document.

Ainsi, l'employeur et le salarié peuvent vérifier les données et signaler d'éventuels changements. Le nombre d'heures est multiplié par le facteur 4,33 (soit 52 semaines divisées par 12 mois) et par le salaire horaire pour obtenir le salaire mensuel.

Tout changement, notamment du degré d'occupation du salarié, peut également être communiqué au CCSS par simple courrier ou par e-mail.

L’employeur et / ou le salarié peuvent signaler, par écrit, une différence entre la déclaration et la rémunération effectivement touchée. La contestation doit être faite au plus tard au cours de l’exercice suivant celui auquel la différence se rapporte. Le CCSS effectuera alors les modifications nécessaires.

En fin d'année, un certificat de rémunération sera délivré par le CCSS à l'employeur et à la personne occupée pour justification auprès de l'Administration des contributions directes.

Imposition

Employeur

L’employeur paie l’ensemble des charges sociales (part employeur et part salarié) et l’impôt forfaitaire au CCSS. Cet impôt s’élève à 10 % du montant net du salaire.

Pour compenser cette charge, l’employeur bénéficie d’un abattement forfaitaire de maximal 3.600 euros par an via sa déclaration d’impôt sur le revenu.

A cet effet, le CCSS émet un certificat de rémunération, que l’employeur doit joindre à sa déclaration d’impôt.

Salarié

Le salarié reçoit un salaire net, les charges sociales et fiscales étant prélevées en amont.

Il n’a pas à remettre de fiche de retenue d’impôt. Si le salarié possède une carte d’impôt, il doit la remettre à son employeur.
L’employeur envoie cette fiche de retenue d’impôt avec la mention "personnel de ménage" au Bureau d’imposition RTS, B.P. 251, L-4003 Esch-sur Alzette.

Absence du salarié

Maladie

En cas de maladie du salarié, celui-ci doit prévenir immédiatement :

  • son employeur : par téléphone, mail, personne interposée, etc. ;
  • la CNS : par téléphone, e-mail ou courrier.

En cas d’absence pour maladie de plus de 2 jours, le salarié doit justifier son absence par un certificat médical. Ce certificat doit être transmis à la CNS et à son employeur au plus tard le 3ème jour de son absence.

L’employeur doit continuer de verser le salaire à son salarié pendant le mois en cours et les 3 mois suivants (sauf en cas de congé maternité).

Suite à la maladie dûment déclarée à la CNS, la CNS envoie un formulaire spécial à l'employeur qui y indique les heures de maladie. Sur base de cette déclaration, la CNS effectue le remboursement à l’employeur.

En cas de visite médicale pendant les heures de travail, l’employeur doit permettre au salarié de s’absenter. Il peut demander au salarié une attestation médicale, justifiant de son absence. Les heures d’absence pour visite médicale n’ont pas à être rémunérées, sauf en cas de grossesse de la salariée.

Congés

Le salarié bénéficie de 25 jours (= 200 heures pour un travail hebdomadaire de 40 heures) de congés ouvrables au prorata de ses horaires de travail.

Exemple :
  • une personne travaillant 2 heures par semaine bénéficie de 10 heures de congés par an ;
  • une personne travaillant 10 heures par semaine bénéficie de 6,25 jours de congés par an.

Le salarié bénéficie également de la législation relative au travail des jours fériés et des dimanches.

Absence de l'employeur

En cas d'absence de l'employeur empêchant le salarié d'effectuer son travail, le salaire est dû.

Fin de la relation de travail

Formalités entre l'employeur et le salarié

Résiliation du contrat pendant la période d'essai

Lors de la période d’essai, chacune des parties peut résilier le contrat de travail en respectant un préavis dépendant de la durée de la période d’essai initialement prévue au contrat.

Exceptionnellement, en cas de faute grave du salarié ou de l’employeur, il est possible de résilier le contrat avec effet immédiat.

Licenciement du salarié

L’employeur souhaitant licencier son salarié pour un motif réel et sérieux doit respecter les règles du licenciement avec préavis.

L’employeur souhaitant licencier son salarié ayant commis une faute grave doit respecter les règles du licenciement avec effet immédiat pour faute grave.

Démission du salarié

Le salarié souhaitant démissionner doit respecter les règles relatives à la démission avec préavis ou, le cas échéant, en cas de faute grave de l'employeur, les règles relatives à la démission pour faute grave.

Certificat de travail

A la demande du salarié, l’employeur est tenu d’établir un certificat de travail reprenant la fonction du salarié et la période d’occupation.

Eventuellement, l’employeur peut en outre rédiger une lettre de recommandation.

Formalités auprès du CCSS

A la fin de la relation de travail, l’employeur doit adresser au CCSS une déclaration de sortie.

Organismes de contact

125, route d'Esch
L-2975 - Luxembourg
Luxembourg
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Fax : (+352) 40 44 81

Heures d'ouverture
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