Affiliation du salarié non résident

Dernière mise à jour de cette page le 13-09-2013

Toute personne exerçant une occupation professionnelle rémunérée au Luxembourg est affiliée de manière obligatoire auprès des organismes de la sécurité sociale luxembourgeoise. Une personne résidant hors du Luxembourg doit ensuite s’inscrire auprès de la caisse de maladie de son lieu de résidence.

Cette affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) vise à couvrir le salarié en matière d'assurance maladie-maternité, d'assurance pension, d'assurance accident et d'assurance dépendance. Le CCSS est le centre d'affiliation et de perception des cotisations pour toutes les institutions de sécurité sociale.

L’employeur doit prélever directement sur les revenus de l'assuré les cotisations relatives aux différentes branches d’assurance.

Par ailleurs, selon les conditions dictées par la caisse de maladie du lieu de résidence, les membres de famille bénéficient à titre de coassurés de l’assurance maladie, pour autant qu’ils ne soient pas assurés à titre personnel.

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Personnes concernées

Organisme socioprofessionnel compétent

Toute personne exerçant une activité professionnelle rémunérée est affiliée auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) et bénéficie des prestations de l'assurance maladie-maternité par le biais de l'organisme compétent selon son régime socioprofessionnel.

Il s’agit de la Caisse nationale de santé (CNS ou "Gesondheetskees") pour le secteur privé, de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics ou de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux pour le secteur public et de l’Entraide médicale des CFL pour les salariés des chemins de fer luxembourgeois.

Salariés exerçant une activité occasionnelle

Les salariés qui exercent leur activité de manière occasionnelle sont dispensés des cotisations de l'assurance obligatoire maladie-maternité et pension.
Lors de la déclaration d’entrée du salarié au CCSS en version papier ou via SECUline, l'employeur doit alors cocher la case "occupation occasionnelle", afin que ces salariés puissent bénéficier d'une dispense d'affiliation.

Sont considérés comme occasionnels les salariés qui exercent une activité professionnelle :

  • de façon occasionnelle et non habituelle et ;
  • pour une durée déterminée à l'avance, qui ne doit pas dépasser 3 mois par année de calendrier.
Sont également dispensées d’affiliation les activités non salariées exercées à titre principal ou accessoire, lorsque le revenu professionnel retiré ne dépasse pas 1/3 du salaire social minimum par an.

Membres de famille

Les membres de la famille à charge de l’assuré principal au Luxembourg bénéficient de la protection liée à l’affiliation à l’assurance maladie au titre de coassurés, à condition de ne pas être affiliés personnellement.

La caisse de maladie de résidence détermine la notion de membres de famille et donc de coassurés.

Exercice d’une activité sur plusieurs territoires

Le non-résident luxembourgeois exerçant une activité professionnelle sur le territoire de plusieurs Etats membres de l’Union européenne (UE) est affilié auprès du CCSS au Luxembourg, à condition qu’il exerce une partie substantielle de son activité au Luxembourg.

La notion d'activité substantielle s'apprécie en fonction du temps de travail et/ou de la rémunération pour un salarié.

Dans le cas contraire, lorsque l’exercice de l’activité substantielle se déroule sur le territoire d’un autre Etat membre, le non-résident luxembourgeois n’est pas affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise et ne pourra donc pas bénéficier des prestations de la sécurité sociale au Luxembourg.

Conditions préalables

L’exercice d’une activité salariée auprès d’un employeur au Luxembourg implique l’affiliation obligatoire du salarié auprès du CCSS et permet l’extension sur demande du bénéfice de l’assurance maladie aux coassurés.

Dès l’affiliation auprès du CCSS, l’assurance maladie donne lieu à la prise en charge des soins de santé et au paiement de l’indemnité pécuniaire de maladie, visant à compenser la perte de revenu professionnel. L’octroi de l’indemnité pécuniaire de maternité est subordonné à l’affiliation obligatoire préalable pendant au moins 6 mois au cours de l’année précédant le congé de maternité ou le congé d’accueil (pris en cas d'adoption d'un ou plusieurs enfants).

Le salarié non-résident doit également s’inscrire auprès de la caisse de maladie de son lieu de résidence, afin de pouvoir bénéficier des prestations en nature dans son pays de résidence.

Modalités pratiques

Exercice d’une activité salariée au Luxembourg

Dans les 8 jours de l’entrée en service du salarié, l’employeur déclare le salarié auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) moyennant une déclaration d'entrée pour salarié du secteur privé, pour travailleur intérimaire ou pour salarié du secteur public.

Affiliation auprès de la caisse de maladie du pays de résidence

Le salarié non résident doit s’inscrire auprès de la caisse de maladie de son lieu de résidence pour bénéficier des remboursements des soins de santé.

Pour ce faire, la caisse de maladie compétente luxembourgeoise établit une attestation de droit aux prestations en nature de l’assurance maladie-maternité.

Suite à son affiliation régulière auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise, l'affilié (à titre principal ou coassuré) reçoit ensuite automatiquement une carte de sécurité sociale.

Le salarié nouvellement affilié est invité à se rendre à une visite médicale d’embauche auprès du service de santé au travail compétent.

Frontaliers de Meurthe-et-Moselle (54) et de Moselle (57)

La caisse de maladie luxembourgeoise envoie directement aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) compétentes le formulaire S072.

Une confirmation de l’inscription est envoyée aux frontaliers par la CPAM concernée.

Salariés résidant dans les autres départements français

La caisse de maladie luxembourgeoise envoie directement à l’adresse privée de l’assuré le formulaire S1. Le salarié non-résident doit remettre ce formulaire à la CPAM de son lieu de résidence.

Au cas où la personne concernée n'a pas reçu le document S1 dans les 15 jours suivant la réception de sa déclaration d'entrée du CCSS, il est conseillé de procéder à la commande du document S1.

Pour les personnes détachées, l’attestation doit être accompagnée du document A1 (certificat concernant la législation applicable au détenteur).

Frontaliers résidant en Belgique

La caisse de maladie luxembourgeoise envoie directement à l’adresse privée de l’assuré le formulaire BL-1. Le salarié non-résident doit remettre ce formulaire à la mutuelle belge de son choix.

Au cas où la personne concernée n'a pas reçu le formulaire BL1 dans les 15 jours suivant la réception de sa déclaration d'entrée du CCSS, il est conseillé de procéder à la commande du document BL-1.

Le travailleur frontalier belge et les membres de sa famille qui bénéficient des prestations en nature sur le territoire belge ont droit, le cas échéant, à un remboursement complémentaire au titre de la législation luxembourgeoise.

Ainsi, le résident belge, après avoir reçu le remboursement de ces frais de santé en Belgique, peut envoyer le détail du remboursement à la CNS afin de percevoir un remboursement complémentaire, visant à compenser la différence entre le montant des prestations belges et celui des prestations au Luxembourg.

Frontaliers résidant en Allemagne

La caisse de maladie luxembourgeoise envoie directement à l’adresse privée de l’assuré le formulaire S1. Le salarié non-résident doit remettre ce formulaire à la caisse de maladie allemande de son choix.

Au cas où la personne concernée n'a pas reçu le document S1 dans les 15 jours suivant la réception de sa déclaration d'entrée du CCSS, il est conseillé de procéder à la commande du document S1.


Affiliation des coassurés à la sécurité sociale

La personne, non affiliée à titre personnel auprès de l’assurance maladie obligatoire, peut bénéficier des prestations liées à l’assurance maladie au titre de coassuré en tant que membre de famille.

La notion de coassuré est déterminée par la caisse de maladie du pays de résidence. Les personnes ayant la qualité de coassuré dans leur pays de résidence, auront également cette qualité au Luxembourg.

La caisse de maladie du pays de résidence transmet à la caisse de maladie luxembourgeoise compétente une attestation prouvant que les membres de famille sont affiliés du chef de l’assuré affilié au Luxembourg.

Organismes de contact

125, route d'Esch
L-2975 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 40141-1
Fax : (+352) 40 44 81

Heures d'ouverture
de 08h00 à 16h00
125, route d'Esch
L-1471 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 27 57-1
E-mail cns@secu.lu