Affiliation du conjoint aidant

Dernière mise à jour de cette page le 13-07-2012

Toute personne qui aide son conjoint dans l’exercice d’une activité indépendante doit être affiliée à la sécurité sociale en tant que conjoint-aidant afin d’assurer sa couverture sociale.

Le conjoint aidant peut néanmoins opter pour une dispense de l’assurance obligatoire.

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Personnes concernées

Le statut du conjoint-aidant vise la personne de 18 ans au moins qui prête des services à son conjoint (ou partenaire) exerçant une activité indépendante et en nom personnel, dans une mesure telle que ces services peuvent être considérés comme activité principale.

Les personnes suivantes ne peuvent pas être affiliées comme conjoint-aidant :

  • l’aidant qui exerce une autre activité professionnelle ;
  • l’aidant dont le conjoint ou le partenaire exerce son activité d’indépendant dans le cadre d’une société. La société doit cependant l'affilier en tant que salarié.

Conditions préalables

Conditions d’affiliation du conjoint-aidant:

  • l’aidant et l’assuré principal doivent être mariés ou liés par un partenariat ;
  • l’activité en question doit être l’activité principale du conjoint-aidant. Une affiliation à "temps partiel" (pour un travail sporadique) n’existe pas.

Modalités pratiques

Affiliation en tant que conjoint-aidant

Le conjoint-aidant s’affilie à la sécurité sociale en adressant une déclaration d’entrée pour conjoint-aidant au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Ce formulaire doit indiquer les informations concernant :

  • le conjoint-aidant lui-même ;
  • l’assuré principal.

Le CCSS envoie un accusé de réception au conjoint-aidant aux fins de vérification des données.

En cas de changement de données ou en cas de cessation de l’activité, le CCSS doit être averti.

Dispense d’affiliation du conjoint-aidant

Le conjoint aidant peut opter pour une dispense de l’assurance obligatoire.

Il doit alors adresser une demande de dispense pour aidants au CCSS.

Dans ce cas, le conjoint-aidant ne pourra bénéficier d’aucune prestation en espèce en cas d’accident de travail, de maladie ou de maternité. De même, le risque pension n’est pas assuré.

La demande de dispense peut être révoquée par une déclaration d’entrée pour conjoint-aidant.

Le CCSS n'acceptera pas d'affiliation ni de dispense rétroactives.

Adhésion volontaire à la Mutualité des employeurs

Les travailleurs indépendants ainsi que les membres de leur famille affiliés comme aidants peuvent adhérer volontairement à la Mutualité des employeurs pour faire face à d’éventuelles charges financières résultant de la perte de revenu en cas de maladie.

L’affiliation volontaire à la Mutualité des employeurs s’opère ensemble et de façon inséparable avec celle de l’assuré principal.

Organismes de contact

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Luxembourg
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