Travail du demandeur de protection internationale

Dernière mise à jour de cette page le 14-10-2016

Les demandeurs de protection internationale (en vue d’obtenir le statut de réfugié ou à défaut d’obtenir le statut conféré par la protection subsidiaire) peuvent demander dans certains cas bien définis à occuper un emploi temporairement. Cette autorisation d’occupation temporaire (AOT) est valable pour une seule profession et pour un seul employeur déterminé.

L’AOT a une validité de 6 mois et est renouvelable.

L’AOT délivrée ne donne pas droit à un titre de séjour, ni à l’octroi d’éventuelles indemnités de chômage complet. Le droit à l'aide sociale spécifiquement prévue et réservée aux demandeurs de protection internationale sous réserve de remplir un certain nombres de conditions précisées par règlement grand-ducal est par ailleurs revu par l'Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration (OLAI) dès l'obtention d'une AOT.

Personnes concernées

Sont concernés les ressortissants de pays tiers ayant déposé une demande de protection internationale (droit d'asile) visant à obtenir soit le statut de réfugié, soit le statut conféré par la protection subsidiaire, et dont la demande de protection internationale est encore en cours.

Le demandeur de protection internationale qui est un mineur non accompagné et qui souhaite exercer une activité dans le cadre d'un "emploi étudiant" peut demander une dérogation en obtention d'une autorisation d'occupation temporaire.

Cette dérogation est à demander au Service des travailleurs salariés de la Direction de l'immigration, en présentant son contrat "emploi étudiant".

Conditions préalables

La demande en vue de l’obtention d’une autorisation d’occupation temporaire peut être introduite auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) au plus tôt 6 mois après l’introduction de la demande de protection internationale auprès de la Direction de l'immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes, si une décision sur la demande de protection internationale n’a pas été prise par le ministre ayant l’asile dans ses attributions, et à condition que le retard de la prise de décision ne puisse pas être imputé au demandeur de la protection internationale.

Modalités pratiques

Demande d'autorisation d'occupation temporaire

Tout employeur doit, avant d'envisager l'embauche d'un ressortissant de pays tiers, faire une déclaration de poste vacant à l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM). Il est vérifié si des personnes appropriées inscrites auprès de l’ADEM pourraient occuper le poste.

Il appartient à l’employeur de faire la demande auprès de l'ADEM, conjointement avec une déclaration de poste vacant.

Faute de candidats disponibles auprès de l’ADEM, l’employeur demande l’AOT pour le demandeur de protection internationale

Le dossier introduit par l’employeur à l’ADEM se compose :

  • d’un formulaire de demande d'AOT en double exemplaire, dûment rempli et signé ;
  • d'une copie de l'attestation du dépôt d'une demande de protection internationale ;
  • le cas échéant, d'une copie des certificats attestant la qualification professionnelle du travailleur ;
  • d'une copie du contrat de travail daté et signé et conforme au droit du travail luxembourgeois ;
  • d’un curriculum vitae de la personne concernée ;
  • d'une lettre expliquant et justifiant l’engagement du demandeur par l’employeur.

L’autorisation d’occupation temporaire est accordée ou refusée par le ministre ayant l'immigration dans ses attributions.

Validité et renouvellement de l'autorisation

L’autorisation est valable 6 mois pour un employeur déterminé et pour une seule profession et peut être renouvelée.

L’octroi et le renouvellement de l’AOT peuvent être refusés pour des raisons liées à la situation, à l’évolution ou à l’organisation du marché de l’emploi, compte tenu notamment de la priorité à l’embauche des citoyens de l’Union européenne (UE), de pays assimilés (Norvège, Liechtenstein, Islande, Suisse) et des ressortissants de pays tiers en séjour régulier qui bénéficient de l'allocation de chômage.

L’autorisation d’occupation temporaire perd sa validité :

  • soit à l’échéance de son terme ;
  • soit au moment de la résiliation de la relation de travail par une des parties au contrat de travail ;
  • soit au moment où la demande de protection internationale est définitivement rejetée ou annulée.

L’autorisation d’occupation temporaire est retirée :

  • lorsque son bénéficiaire travaille dans une autre profession que celle autorisée ;
  • lorsque son bénéficiaire a eu recours, dans une intention frauduleuse, à des pratiques malhonnêtes ou à des déclarations inexactes pour l’obtenir.

Le contrat de travail prend automatiquement fin lorsque l’autorisation d’occupation temporaire perd sa validité ou est retirée.

Organismes de contact

Ministère des Affaires étrangères et européennes
26, route d'Arlon
L-1140 - Luxembourg
Adresse Postale B.P. 752 L-2017 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 247-84565 (de 8h00 à 16h00)
Fax : (+352) 247-84050
E-mail immigration.asile@mae.etat.lu

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