Accueil d'un stagiaire dans le cadre du revenu minimum garanti

Dernière mise à jour de cette page le 07-12-2016

Le revenu minimum garanti (RMG) s’adresse aux personnes et aux ménages dont les revenus n’atteignent pas un certain seuil défini par la loi.

L’une des prestations prévues par la loi RMG est l’indemnité d’insertion.

Afin de pouvoir bénéficier de cette indemnité, le requérant doit participer à une activité d’insertion professionnelle.

Parmi ces mesures d’insertion professionnelle, il a la possibilité d’effectuer un stage en entreprise.

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    • Activité d'insertion professionnelle - déclaration de stage en entreprise disponible

Personnes concernées

Toutes les entreprises établies au Grand-Duché de Luxembourg qui peuvent améliorer la formation pratique du stagiaire, sa qualification professionnelle ainsi que ses aptitudes physiques et mentales en vue d’augmenter ses chances de retrouver un emploi, ont la possibilité d’accueillir un stagiaire dans le cadre des activités d’insertion professionnelle du revenu minimum garanti.

Conditions préalables

L’entreprise qui souhaite accueillir un stagiaire doit déclarer sa disponibilité auprès du Service national d’action sociale (SNAS).

Coûts

Le patron de stage n’a pas de frais de personnel directs pendant la durée du stage.

Modalités pratiques

Proposition de stage

Le stage en entreprise est proposé par le Service national d’action sociale (SNAS) au demandeur de l'indemnité d'insertion si l'activité d'insertion professionnelle prévue dans contrat d’insertion est le stage.

Caractéristiques du stage

Les détails du stage sont repris dans une convention relative à l’organisation d’une activité d’insertion professionnelle, signée par le stagiaire, le patron de stage et le SNAS, annexée au contrat d’insertion.

Temps de travail

La durée du travail par semaine est fixée à 40 heures, sauf si des dispositions légales ou la convention collective à laquelle l’entreprise est soumise prévoient un temps de travail moins important.

La durée du travail hebdomadaire peut être réduite pour les personnes qui sont partiellement dispensées par le Service national d’action sociale (SNAS) d’effectuer une activité d’insertion professionnelle.

Les absences du stagiaire sont considérées comme des heures de travail si elles sont :

  • signalées au préalable à l’entreprise pour répondre à des offres d’emploi assignées par l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) ou ;
  • signalées au préalable à l’entreprise pour se présenter aux bureaux de placement de l’ADEM ou ;
  • dues à des raisons de maladie ou d'accident, à condition de remettre un certificat médical au patron de stage dès le 1er jour d’absence.

Durée du stage

Le stage en entreprise peut durer jusqu'à 12 mois.

D'un commun accord entre l'assistant social en charge du dossier, du stagiaire et du patron, la convention de stage peut être renouvelée une seule fois pour une durée ne dépassant pas 12 mois. La durée totale maximale du stage est ainsi de 24 mois au sein de le même entreprise.

Le renouvellement du stage dans la même entreprise ne peut se faire que si :

  • le stagiaire a des perspectives réalistes d’obtenir un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, ou ;
  • le patron de stage s’oblige à embaucher en priorité le stagiaire en cas de recrutement de personnel.

Le patron de stage et le Service national d'action sociale (SNAS) se concertent pour apprécier les potentielles perspectives d’embauche.

Indemnisation du stagiaire

Le stagiaire n’étant pas salarié de l’entreprise, il bénéficie d’une indemnité d’insertion à hauteur du salaire social minimum versée par le Fonds national de solidarité (FNS), qui prend également en charge les charges sociales patronales.

L’indemnité d’insertion peut être majorée de 20 % si, au moment de l’admission au stage, le stagiaire peut justifier d’une qualification professionnelle.

Le patron de stage n’a pas de frais de personnel directs pendant la durée du stage.

Droit du travail

Un stage ne peut pas être organisé pour remplacer un salarié qui reste contractuellement lié à son employeur (exemple : congé parental).

Le stagiaire est soumis au règlement de travail en vigueur dans l’entreprise.

Il bénéficie par ailleurs des dispositions légales concernant :

  • la durée du travail ;
  • les jours de congé et jours fériés ;
  • le repos hebdomadaire ;
  • le travail de nuit ;
  • la sécurité au travail ;
  • le travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.

L'horaire de travail et le congé sont gérés par le patron de stage selon les modalités appliquées dans son entreprise.

Obligations du stagiaire

Le stagiaire doit passer un examen médical d’embauche auprès du Service de santé au travail multisectoriel (STM).

Le stagiaire ne doit pas compromettre par son comportement le déroulement du stage. Ainsi, il doit fournir une prestation de travail, exécutée de bonne foi, en accord avec le règlement de l’entreprise et en respectant les mesures de sécurité du lieu de stage.

Obligations du patron de stage

Le patron de stage doit fournir un encadrement adéquat au stagiaire et offrir un cadre de travail permettant au stagiaire d’améliorer sa formation pratique, sa qualification professionnelle ainsi que ses aptitudes physiques et mentales en vue d’augmenter ses chances de retrouver un emploi.

Le patron de stage doit signaler toute absence injustifiée sans délais au Service national d'action sociale (SNAS).

Le patron de stage est tenu d’avertir le SNAS en cas d’accident lors de l’activité ou sur le trajet.

Une "déclaration mensuelle" est envoyée chaque mois aux patrons de stage qui est à renvoyer au SNAS dans les 8 jours, confirmant l’exactitude des données qui y sont reprises et renseignant tout problème éventuel.

Le stagiaire travaille sous la responsabilité de l’entreprise dans laquelle le stage est organisé.

Le patron de stage reste disponible pour des évaluations régulières durant toute la période du stage en entreprise.

Fin du stage

Le stage se termine d’office après sa durée prévue, qui est reprise dans la convention signée par les 3 parties.

Il prend aussi fin lorsque le stagiaire est embauché en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée dans l’entreprise où il effectue son stage ou dans une autre entreprise. Le stage prend alors fin sans délai de préavis, avec effet au jour précédant la date du début du contrat de travail.

Le stage en entreprise prend également fin lorsque le droit à l’indemnité d’insertion est retiré au stagiaire suite au non-respect de son contrat d’insertion, ou lorsque le stagiaire ne remplit plus les conditions légales pour bénéficier d’une prestation dans le cadre du revenu minimum garanti. Le Service national d'action sociale (SNAS) informe alors l’entreprise de la fin du stage.

La résiliation avant-terme du stage par l'une des parties doit être précédée d’un entretien préalable entre le patron de stage et le stagiaire. Un représentant du SNAS est présent à cet entretien.

Organismes de contact

12-14, avenue Emile Reuter
L - 2420 - Luxembourg
Tél. : (+352) 247-83636
Fax : (+352) 40 47 06