Congé sans solde pour formation

Dernière mise à jour de cette page le 02-08-2016

Le congé sans solde pour formation est destiné aux salariés du secteur privé qui leur permet de se défaire temporairement de leurs engagements professionnels afin de pouvoir suivre une formation professionnelle à titre personnel pendant une période déterminée.

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Personnes concernées

Peuvent bénéficier du congé sans solde pour formation, les salariés :

  • travaillant dans le secteur privé et ;
  • bénéficiant d’une ancienneté de service de 2 ans au minimum chez leur employeur, quel que soit le type de contrat de travail liant le salarié à l’entreprise.

L’âge et le lieu de résidence ne conditionnent pas l’accès au congé sans solde.

Conditions préalables

Les formations éligibles pour l’obtention du congé sans solde pour formation sont celles :

  • offertes par les institutions, tant au Luxembourg qu'à l'étranger, qui bénéficient du statut d’école publique ou privée (lycée, université, institut d’enseignement supérieur), qui sont reconnues par les autorités publiques et qui délivrent des certificats reconnus par ces mêmes autorités publiques ;
  • offertes au Luxembourg par des organismes d’enseignement secondaire technique et/ou de formation professionnelle continue, sanctionnées par un diplôme ou un certificat de participation.

Délais

La durée cumulée des congés sans solde pour formation est fixée à 2 ans maximum par employeur :

  • la durée minimale d’un congé est de 4 semaines consécutives ;
  • la durée maximale d’un congé est de 6 mois consécutifs.

La durée du congé est toujours exprimée en semaines ou mois entiers et doit correspondre à la durée de la formation.

Modalités pratiques

Démarches à accomplir par le salarié

La demande doit se faire auprès de l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres avec accusé de réception.

Le préavis ou la période de notification à respecter par le demandeur de congé sans solde est de :

  • 2 mois pour un congé dont la durée est inférieure à 3 mois ;
  • 4 mois pour un congé de 3 mois et plus.

La demande doit contenir les indications suivantes :

  • le type de formation ;
  • la durée de la formation ;
  • l’organisme de formation ;
  • la/les période(s) de congé sollicitée(s) ;
  • la mention précisant que l’absence de réponse endéans les 30 jours par l’employeur vaut acceptation de la demande.

Démarches à accomplir par l’employeur

Suite à la demande de congé sans solde pour formation formulée par le salarié, l’employeur doit répondre endéans les 30 jours par écrit avec accusé de réception.
L’absence de réponse vaut acceptation de la demande en ce qui concerne la 1ère période sollicitée en cas de pluralité de périodes de congé sollicitées.

L’employeur peut :

  • accepter la demande de congé et exiger du salarié de produire un certificat de participation à la formation au titre de laquelle il a bénéficié du congé sans solde ;
  • refuser si :
    • le demandeur est un cadre supérieur ou ;
    • lorsque l’entreprise occupe régulièrement moins de 15 salariés ;
  • reporter le congé, au-delà d’une période ne pouvant excéder :
    • 1 an lorsque la durée du congé sollicité est inférieure ou égale à 3 mois ;
    • 2 ans lorsque la durée du congé sollicité dépasse 3 mois.

Le report du congé sans solde ne peut être justifié que si :

  • le congé demandé entraîne une désorganisation grave du travail.
    Par exemple: lorsqu'une proportion significative des salariés d’un département est absente pendant la période de congé sollicitée et pendant une durée étendue ;
  • le remplacement du demandeur ne peut être organisé pendant la période de notification (de préavis) en raison de la spécificité du travail effectué par le demandeur ou d’une pénurie de main d'oeuvre dans la branche/profession visée ;
  • le travail est de nature saisonnière et que la demande porte sur cette période.

En cas de pluralité de demandes de congé sans solde par département ou par entreprise et lorsque cette pluralité fait que toutes les demandes ne peuvent être accordées simultanément, la priorité sera donnée à la demande provenant du salarié justifiant de l’ancienneté la plus importante auprès de l’entreprise (à défaut d’accord entre les salariés concernés).

Interruption du congé sans solde pour formation

A partir du moment où l’employeur a accepté la demande de congé sans solde pour formation, cet accord devient irrévocable tant pour le salarié que pour l’employeur.

Toutefois, en cas de survenance d’un événement de force majeure, le retrait de l’acceptation de l’employeur ou de l’engagement du salarié peut se faire sous certaines conditions :

  • le salarié ne pourra reprendre son poste, pour la durée originairement prévue du congé, que si un travailleur sous contrat à durée déterminée n’a pas d’ores et déjà été engagé par l’employeur pour remplacer le salarié ;
  • après le début du congé, la cessation du congé par le salarié n’est possible qu’avec l’accord de l’employeur ;
  • lorsque le retrait émane de l’employeur : celui-ci est tenu de dédommager le salarié des frais déjà engagés et non récupérables pour sa formation.

Maladie du salarié durant le congé

Le fait de tomber malade durant le congé sans solde ne donne pas droit au report de la durée du congé sans solde.

En cas de maladie s’étalant sur une période de plus de 25 % de la durée du congé, ou de force majeure, et rendant impossible (en tout ou en partie) la participation à la formation pour laquelle le congé a été demandé, le salarié peut solliciter la cessation de son congé. L’employeur doit accorder la cessation du congé sans solde, à moins que des raisons d’organisation de travail impérieuses ne permettent pas de réintégrer le salarié avant la fin de la période de congé demandée.

Effets du congé sur le contrat de travail du salarié

Pendant la durée du congé sans solde pour formation, le contrat de travail est suspendu (interruption momentanée des effets du contrat de travail) sans qu’il y ait rupture.

L’employeur doit donc désaffilier le salarié en envoyant au Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS) une déclaration de sortie pour salariés.

L’employeur est tenu de conserver l’emploi du salarié en congé. Ce dernier recouvre à son retour tous ses avantages acquis avant le début de son congé, ou un emploi similaire correspondant à ses qualifications, assorti d’une rémunération au moins équivalente. L’ancienneté acquise avant le début du congé est également maintenue.

Au retour du salarié, l’employeur doit l’affilier auprès du CCSS en envoyant une déclaration d’entrée pour salarié.

L’employeur doit informer son salarié que celui-ci doit s’affilier à titre volontaire pour la durée du congé sans solde, tant pour l’assurance maladie que pour l’assurance pension.