Justice de paix

Dernière mise à jour de cette page le 13-11-2017

Les Justices de paix forment le 1er échelon de la hiérarchie judiciaire. Il existe 3 Justices de paix, dont une à Luxembourg, une à Esch-sur-Alzette et une à Diekirch.

La Justice de paix de Luxembourg comprend les cantons de Luxembourg, Grevenmacher, Mersch et Remich, ainsi que les communes de Garnich, Hobscheid, Kehlen, Koerich, Kopstal, Mamer, Septfontaines et Steinfort.
La Justice de paix d’Esch-sur-Alzette comprend le canton d’Esch-sur-Alzette et les communes de Bascharage, Clemency et Dippach.
La Justice de paix de Diekirch comprend les cantons de Diekirch, Clervaux, Echternach, Redange, Vianden et Wiltz.
Afin de déterminer quelle localité ou commune est située dans un canton déterminé, il est possible de consulter la fiche de chaque commune dans l'annuaire des communes luxembourgeoises sur le site du Syvicol.

Les Justices de paix sont constituées d’un :

  • tribunal de paix ;
  • tribunal de police ;
  • tribunal du travail.

Tribunal de paix

Le tribunal de paix est composé d’un juge de paix, qui connaît des affaires civiles et commerciales jusqu’à la valeur de 10.000 euros.

Exceptions :

Le juge de paix est compétent pour certaines affaires, même si la valeur de celles-ci dépasse 10.000 euros.
Exemples : les affaires de bail à loyer, les saisies-arrêts, les demandes de surendettement, etc.

Le juge de paix est incompétent pour certaines affaires, même si la valeur de celles-ci est inférieure à 10.000 euros.
Exemples : les demandes en divorces, les actions relatives à la filiation, les demandes d’adoption, les demandes en faillite et les actions nées de la faillite, etc.

La partie qui entend introduire une affaire devant le tribunal de paix doit suivre une procédure variant en fonction de la nature de l’affaire.

Tribunal de police

Au sein de chaque justice de paix, un ou plusieurs juges de paix exercent la fonction de juge de police. Le tribunal de police est constitué d’un juge de police et d’un représentant du ministère public.

Le tribunal de police connaît des affaires pénales relatives aux contraventions et à certains délits.

Tribunal du travail

Le tribunal du travail est composé d’un juge de paix qui siège comme président et de 2 assesseurs dont l’un est choisi parmi les employeurs et l’autre parmi les salariés.

Le tribunal du travail est compétent pour les contestations relatives:

  • aux contrats de travail ;
  • aux contrats d’apprentissage ;
  • aux régimes complémentaires de pension ;
  • à l’assurance insolvabilité.

Le président du tribunal du travail peut ordonner en référé des mesures, c’est-à-dire :

  • prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;
  • ordonner toute mesure d’instruction utile, y compris l’audition d’un témoin, pour empêcher le dépérissement des preuves ;
  • accorder une provision au créancier, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ;
  • enjoindre à l’employeur de mettre fin à tout agissement qu’il reconnaît comme constituant un harcèlement sexuel ;
  • prononcer des astreintes, à la demande d’une partie.

Les Cours d’appel, qui relèvent de la Cour supérieure de Justice, sont compétentes pour les appels dirigés contre les décisions des Tribunaux du travail.

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