Administration de l'enregistrement et des domaines

Dernière mise à jour de cette page le 07-03-2018

L’Administration de l’enregistrement et des domaines (AED) forme l’une des 3 administrations fiscales du Grand-Duché, au même titre que l’Administration des contributions directes (ACD) et que l’Administration des douanes et accises. Tous les droits, impôts et taxes concernant notamment la circulation juridique des biens, relèvent de sa compétence et constituent la partie essentielle de la fiscalité dite indirecte.

L'AED dispose d’un annuaire téléphonique en ligne, permettant de contacter directement un service.

Attributions

Les attributions fiscales de l’AED concernent principalement le contrôle et recouvrement :

L’AED a également pour attribution, l’inscription des dispositions de dernière volonté.

Organisation

L’Administration de l’enregistrement et des domaines est composée de la direction et de différents services (qui sont des services d’imposition).

Service de direction

La direction traite de l’ensemble des affaires qui ne sont pas réglées par les services d’imposition, telles que les affaires générales, les recours gracieux, la préparation des textes législatifs à l’attention du gouvernement, la rédaction de circulaires, etc. Elle supervise également les services d'inspection et de lutte contre la fraude.


Service d’imposition de la TVA

Le service de la TVA compte différents bureaux, qui ont pour mission principale le contrôle et le recouvrement de la de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cet impôt sur le chiffre d'affaires grève la consommation finale, dont le taux normal est de 17 %.

Différents bureaux d'imposition TVA sont compétents selon le secteur d'activité, la forme juridique ou le lieu d'établissement du professionnel concerné.

  • 4 bureaux d'imposition TVA spécialisés par secteur d'activité (sur base de la classification NACE) :
    • secteur financier : bureau d'imposition Luxembourg III ;
    • secteur immobilier : bureau d'imposition Diekirch II ;
    • secteur automobile : bureau d'imposition Esch II ;
    • secteur des grandes entreprises : bureau d'imposition Luxembourg IV ;
  • pour les entreprises des cantons de Luxembourg et Mersch, les dossiers sont répartis entre 3 bureaux, selon la forme juridique :
    • sociétés anonymes : bureau d'imposition Luxembourg I ;
    • sociétés à responsabilité limitée : bureau d'imposition Luxembourg V ;
    • assujettis et débiteurs non-assujettis qui ne sont ni des sociétés anonymes ni des sociétés à responsabilité limitée : bureau d'imposition Luxembourg II ;
  • pour les autres cantons, la répartition des dossiers dépend du lieu d'établissement:
    • assujettis et débiteurs non-assujettis établis dans les cantons d'Echternach, Grevenmacher et Remich : bureau d'imposition Luxembourg IV ;
    • assujettis et débiteurs non-assujettis établis dans le canton d'Esch-sur-Alzette : bureau d'imposition Esch I ;
    • assujettis et débiteurs non-assujettis établis dans le canton de Capellen : bureau d'imposition Esch II ;
    • assujettis et débiteurs non-assujettis établis dans les cantons de Clervaux, Diekirch, Redange-sur-Attert, Vianden et Wiltz : bureau d'imposition Diekirch I ;
  • pour les assujettis établis hors du Luxembourg : le bureau d'imposition Luxembourg X ;
  • pour les demandes de remboursement, l'octroi de franchises et d'exonération à l'importation de certains biens : le bureau d'imposition Luxembourg XI ;
  • pour les demandes concernant l'application de la TVA à l'affectation d'un logement à des fins d'habitation principale : le bureau d'imposition Luxembourg XII est compétent

Service d’enregistrement et de recettes

Ce service compte différents bureaux d’enregistrement. Il perçoit les impôts, droits et taxes assis sur la circulation juridique des biens et frappant notamment : les "droit d’enregistrement" liés aux actes et aux mutations entre personnes vivantes, les successions et mutations par décès, la contribution du timbre fiscal et la gestion du magasin du timbre.

Les bureaux de la conservation des hypothèques

L’AED comporte plusieurs bureaux de conservation des hypothèques, qui exécutent les formalités relevant de la conservation des hypothèques et de la consolidation des mutations des propriétés immobilières ainsi que de la perception du droit d’hypothèque.

Service du domaine de l'Etat

L'AED comporte également plusieurs bureaux qui ont la charge de la gestion du domaine de l’Etat.


Administration de l'enregistrement et des domaines