Agrément d'une entreprise maritime

Dernière mise à jour de cette page le 20-03-2018

Toute entreprise maritime ou dirigeant d’entreprise maritime qui s’établit au Luxembourg doit, avant de commencer ses activités, être agréé par le ministre en charge des affaires maritimes. Il ou elle pourra par la suite, si besoin est, immatriculer un navire et demander un livret de marin pour les membres de son équipage.

Les demandes d’agrément sont traitées par le Commissariat aux affaires maritimes (CAM).

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Personnes concernées

L’agrément ne peut être délivré qu’à des entreprises maritimes ou à un dirigeant d'entreprise maritime.

Démarches préalables

Désignation du dirigeant d'entreprise maritime

Pour être désigné comme dirigeant d'entreprise maritime, le requérant doit :

  • avoir sa résidence au Luxembourg ;
  • justifier de garanties d'honorabilité ;

L'honorabilité s'apprécie sur la base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles d'établir que les personnes visées jouissent d'une bonne réputation et présentent toutes garanties d'une activité irréprochable.

  • justifier d’une certaine expérience professionnelle ;

L'expérience professionnelle s'apprécie au regard du fait que ces personnes ont déjà exercé des activités analogues à un niveau élevé de responsabilité et d'autonomie.

 

Lorsque le dirigeant d’entreprise maritime est une personne morale, les organes dirigeants de la société doivent remplir les mêmes conditions que les personnes physiques, mais également disposer au Luxembourg d’une organisation suffisante pour l’exercice correct de leurs activités.

Un dirigeant d’entreprise maritime peut être désigné par plusieurs entreprises.

Départ du dirigeant d'entreprise maritime

Lorsque le dirigeant maritime quitte ses fonctions, le ministre doit en être informé et les entreprises doivent procéder au remplacement de la personne agréée. Le ministre peut accorder un délai de 6 mois maximum afin de pourvoir au remplacement du dirigeant d’entreprise maritime.

Modalités pratiques

Demande d'agrément

Le demandeur doit, selon le cas, remplir via l’assistant MyGuichet :

Les demandes renseignées peuvent être sauvegardées dans l’espace du demandeur jusqu’à ce que la demande soit finalisée.

Une fois l’ensemble des champs renseignés, le système génère :

  • le formulaire correspondant au cas de figure du demandeur ;
  • la liste des pièces justificatives à joindre (casier judiciaire, Curriculum Vitae, statuts de la société etc.).

Une fois finalisée et validée, la demande doit être envoyée au CAM par voie électronique sécurisée via MyGuichet.

Suivi de dossier

Le demandeur peut prendre connaissance de la suite donnée à sa demande via son espace personnel.

Organismes de contact

19-21, boulevard Royal
L-2449 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 2478 4453
Fax : (+352) 29 91 40
E-mail cam@cam.etat.lu