Armes, munitions et équipements militaires - Licence de transfert intracommunautaire

Dernière mise à jour de cette page le 05-06-2018

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Depuis le 1er juillet 2012, les licences d’importation d’armes, munitions et équipements militaires entre Etats membres de l’UE ont été remplacées par des licences de transfert. Certaines législations nationales prévoient toutefois encore des licences d’importation.

Pour transférer des armes, des munitions ou des équipements militaires (dits "produits liés à la défense") à l’intérieur de l’Union européenne (UE), le fournisseur établi au Luxembourg doit disposer d’une licence de transfert qui peut-être :

  • soit une licence générale de transfert pour certains destinataires ou opérations spécifiques ;
  • soit une licence de transfert qui peut-être :
    • globale lorsque le fournisseur est en mesure de respecter les obligations liées aux transferts ;
    • individuelle dans les autres cas.

Les destinataires de produits liés à la défense peuvent demander une certification afin que leurs fournisseurs puissent leur transférer des produits liés à la défense sous couvert d’une licence générale de transfert LGTF2.

Au Luxembourg, ces licences / certifications sont délivrées par l’Office des Licences.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche

Personnes concernées

Tout fournisseur établi au Luxembourg doit demander une autorisation / licence auprès de l’Office des Licences avant de transférer des armes, munitions et / ou équipements militaires figurant sur la Liste commune des équipements militaires de l'UE du Luxembourg vers un autre Etat membre de l’UE (commerce intra-UE).

Le destinataire de produits liés à la défense qui a déjà fait preuve de sa capacité générale à respecter les interdictions et limitations d’exportations de matériels militaires peut demander une certification afin de bénéficier de procédures de transfert intracommunautaire simplifiées (LGTF2).

Exceptions

Aucune licence de transfert n'est requise lorsque :

  • le transfert d’armes, munitions et/ou équipements militaires se fait entre pays du Benelux (intra-Benelux).
  • le transfert temporaire d’armes à feu civiles est couvert par une carte européenne d’armes à feu ;
  • le fournisseur et le destinataire sont des institutions publiques ou font partie des forces armées ;
  • les livraisons sont effectuées par l’Union européenne, l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, l’Agence Internationale de l’Energie Atomique ou d’autres organisations intergouvernementales aux fins de l’exécution de leurs missions ;
  • le transfert est nécessaire pour la mise en œuvre d’un programme de coopération en matière d’armement entre Etats membres de l’UE ;
  • le transfert est lié à l’aide humanitaire en cas de catastrophe, ou réalisé en tant que don dans le contexte d’une situation d’urgence.

Démarches préalables

Codes NC

Avant d'introduire sa demande de licence, le demandeur doit connaître le classement tarifaire (NC, TARIC) exact des marchandises concernées. L’opérateur peut trouver ces informations :

Code ML

Outre le code NC, le demandeur doit également connaître le code ML correspondant aux marchandises concernées. L’opérateur peut trouver ces informations dans la Liste commune des équipements militaires de l'UE (liste "CML" figurant en annexe de la directive européenne la plus récente en vigueur et publiée au Mémorial A).

Délais

Le bénéficiaire d’une licence générale de transfert (LGTF) doit s’enregistrer auprès de l’Office des Licences au moins 30 jours ouvrables avant le premier transfert.

Il peut utiliser la LGTF après réception de la notification d’enregistrement écrite de l’Office des Licences.

L’établissement des licences de transfert globales ou individuelles d’armes, munitions et/ou équipements militaires prend en principe :

  • entre 5 jours ouvrables lorsque la demande est complète, que tous les documents nécessaires sont joints et que le pays de destination n'est pas considéré comme spécialement sensible ;
  • et 45 jours lorsque la demande est incomplète ou quand l'avis d'une autorité nationale ou étrangère a été demandé.

Modalités pratiques

Licence générale de transfert (LGTF)

Demande de licence générale de transfert

Pour transférer certains biens liés à la défense vers certains destinataires ou à certaines fins, l’entreprise peut demander une licence générale de transfert (LGTF).

Pour obtenir une LGTF, l’entreprise établie au Luxembourg doit s’enregistrer auprès de l’Office des Licences.

Le formulaire d’enregistrement / demande de licence à utiliser dépend du type de licence demandé selon le destinataire ou l’opération concernée (voir indications dans chaque formulaire) :

  • la licence générale de transfert LGTF 1 permet de transférer des produits liés à la défense vers des destinataires ayant un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense et réalisant des achats dans un but exclusif d’utilisation par les Forces armées ;
  • la licence générale de transfert LGTF 2 permet de transférer des produits liés à la défense vers des destinataires titulaires d’un certificat de destinataire de produits liés à la défense délivré par un Etat membre ;
  • la licence générale de transfert LGTF 3 permet de transférer des produits liés à la défense à de fins de démonstration, d’évaluation ou d’exposition ;
  • la licence générale de transfert LGTF 4 permet de transférer temporairement des produits liés à la défense vers leur fournisseur d’origine établi dans un autre Etat membre de l’UE à des fins d’entretien ou de réparation.

Les licences générales de transfert ne peuvent pas être utilisées lorsqu’il est établi, au moment du transfert définitif des produits, que l’utilisateur / l’utilisation finale de ces produits se situent en dehors du territoire de l’UE.

Elles peuvent néanmoins être utilisées si le pays de destination finale est l’Australie, le Canada, les Etats-Unis d’Amérique, le Japon, l’Islande, la Norvège, la Nouvelle Zélande, la Suisse ou le Lichtenstein.

Validité des licences générales de transfert

Les licences générales de transfert sont octroyées :

  • pour une durée indéterminée ;
  • pour une ou plusieurs catégories de destinataires situés dans un autre Etat membre  de l’UE ;
  • et pour une utilisation conforme aux conditions et restrictions mentionnées sur la licence.

La licence peut fixer certaines conditions spécifiques d’utilisation, notamment lorsque le transfert concerne du matériel / des composants sensibles.

Le ministre compétent peut à tout moment retirer, suspendre ou restreindre l’utilisation de ce type de licence.

Licence de transfert globale ou individuelle

Demande de licence de transfert globale ou individuelle

Le fournisseur doit adresser une demande de licence de transfert de produits liés à la défense à l’Office des Licences.

La demande doit être accompagnée, selon le cas, des documents suivants :

  • une lettre d'accompagnement explicative ;
  • une copie du contrat commercial ;
  • une copie de la facture originale ou de la facture pro-forma ;
  • un engagement / clause de non-réexportation par lequel le destinataire final s’engage à ne pas réexporter les produits militaires sans l’autorisation explicite des autorités luxembourgeoises compétentes ;
  • un certificat d’utilisation finale ("End-use certificate") ;
  • sur demande de l’Office des Licences, un engagement du fournisseur (formulaire à demander auprès de l’Office des licences).

Une licence globale de transfert peut être octroyée lorsque le fournisseur dispose :

  • des moyens suffisants pour respecter les conditions spécifiques d’utilisation de la licence ;
  • d’un programme interne de conformité aux contrôles à l’exportation fiable.

Une licence individuelle de transfert peut être octroyée lorsque :

  • la demande de licence est limitée à un seul transfert ;
  • la protection des intérêts essentiels de la sécurité du Luxembourg ou des raisons d’ordre public l’exigent ;
  • cette licence est nécessaire pour respecter les obligations et les engagements internationaux du Luxembourg ;
  • ou il y a de sérieuses raisons de croire que le fournisseur ne sera pas en mesure de remplir toutes les conditions nécessaires à l’obtention d’une licence globale de transfert.

Validité des licences globales

Les licences globales sont octroyées :

  • à un fournisseur individuel établi au Luxembourg ;
  • pour des destinataires établis dans un ou plusieurs autres Etats membres de l’UE ;
  • pour plusieurs transferts ;
  • avec spécification des produits ou catégories de produits liés à la défense et des destinataires ou catégories de destinataires autorisés.

Elles sont valables 3 ans, renouvelables.

Validité des licences individuelles

Les licences individuelles sont octroyées :

  • à un fournisseur individuel établi au Luxembourg ;
  • pour un destinataire établi dans un autre Etat membre de l’UE ;
  • pour un seul transfert (effectué en une ou plusieurs expéditions) ;
  • avec spécification de la quantité de produits liés à la défense spécifiés.

Elles sont valables 1 an, renouvelables une fois.

La licence peut fixer certaines conditions spécifiques d’utilisation, notamment :

  • pour des raisons de sécurité, de stabilité ;
  • lorsque le transfert concerne du matériel / des composants sensibles ;
  • ou en cas d’exportation ultérieure des produits vers des personnes physiques ou morales situées dans des pays hors UE.

Le ministre compétent peut à tout moment retirer, suspendre ou restreindre l’utilisation de ce type de licence.

Utilisation des licences de transfert

Le fournisseur de produits liés à la défense doit respecter les conditions et restrictions d’utilisation fixées par la licence.

Avant le premier transfert de produits liés à la défense, il doit informer le destinataire, par écrit, des éventuelles conditions et restrictions mentionnées sur la licence. Il en conserve une preuve écrite.

Il doit également conserver tous les documents commerciaux (factures, contrats de vente, bordereau d’expédition, etc.) et de transport en relation avec les transferts.

L’Office des licences peut demander tout autre document pertinent ou toutes données complémentaires relatives aux transferts.

Certification des destinataires de produits liés à la défense

Demande de certification

L’entreprise destinataire de transferts de produits liés à la défense peut demander une certification auprès des autorités de son pays d’établissement afin que ses fournisseurs puissent utiliser une licence générale de transfert LGTF2.

L’entreprise établie au Luxembourg peut demander cette certification de destinataire de produits liés à la défense auprès de l’Office des Licences.

La certification atteste de la capacité générale de l’entreprise destinataire à respecter les interdictions et limitations d’exportations de matériels militaires fixées par les licences de transfert.

La fiabilité de l’entreprise destinataire est évaluée sur la base des critères suivants :

  • expérience démontrée en matière d’activités de défense ;
  • respect des restrictions à l’exportation ;
  • toute autorisation concernant la production ou la commercialisation de produits liés à la défense ;
  • activité industrielle pertinente dans le domaine des produits liés à la défense dans l’UE ;
  • capacité d’intégrer des systèmes ou sous-systèmes ;
  • désignation d’un membre de l’encadrement supérieur, membre de l’organe de direction de l’entreprise en tant qu’administrateur personnellement responsable des transferts et des exportations ;
  • engagement écrit de l’entreprise, signé par l’administrateur responsable, de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter et appliquer les conditions concernant l’utilisation finale et l’exportation de tout composant ou produit spécifique ;
  • description du programme interne de conformité ou de système de gestion des transferts et des exportations mis en œuvre dans l’entreprise ;
  • tenue des registres concernant les produits liés à la défense reçus.

Validité de la certification

La certification des destinataires de produits liés à la défense a une durée de validité de 5 ans maximum.

Le ministre compétent vérifie tous les 3 ans si le destinataire luxembourgeois de produits liés à la défense respecte toujours les critères d’obtention du certificat. Il peut prendre des mesures correctives et, sous certaines conditions, suspendre ou révoquer le certificat.

Entreprises certifiées au Luxembourg pour le transfert de produits liés à la défense dans l’Union européenne :

  • aucune au 01/08/2013

Registre des transferts

Les fournisseurs de produits liés à la défense doivent tenir des registres détaillés et complets des transferts effectués sous couvert de licences de transfert générales, globales ou individuelles.

Ces registres doivent contenir des documents faisant notamment apparaître les informations suivantes :

  • la description des biens et leurs références dans la liste commune des équipements militaires de l'UE ;
  • la quantité, le poids et la valeur des biens ;
  • les dates de transferts ;
  • les noms et adresses du fournisseur et des destinataires ;
  • le cas échéant, les certificats internationaux d’importation, les contrats de vente, les certificats d’utilisation finale ou tout autre document permettant de déterminer l’utilisation et l’utilisateur final des produits liés à la défense transférés.

Ces registres doivent être conservés pour une période de 10 ans à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle le transfert a eu lieu.

Ils sont à présenter sur demande à toute personne habilitée à effectuer ce contrôle.

En cas de cessation de l’activité, ils sont à remettre sans délai à l’Office des licences.

Organismes de contact

Ministère de l'Economie
19-21, boulevard Royal
L-2449 - Luxembourg
Adresse Postale BP 113 / L-2011 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 22 61 62
Fax : (+352) 46 61 38
E-mail office.licences@eco.etat.lu