Demande de document de surveillance pour produits sidérurgiques

Dernière mise à jour de cette page le 05-06-2018

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Les importations de certains produits sidérurgiques font l’objet d’une surveillance préalable.

Ainsi, avant de pouvoir importer ces produits en provenance de certains pays tiers dans l’Union européenne (UE), l’opérateur doit disposer d’un document de surveillance.

Au Luxembourg, le document de surveillance est délivré par l’Office des Licences.

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Personnes concernées

Tout importateur désirant importer certains produits sidérurgiques originaires d’Etats tiers à l’Union européenne doit être en possession d’un document de surveillance.

Les produits originaires de la Norvège, de l’Islande et de Liechtenstein sont exemptés de cette mesure.

Les produits sidérurgiques soumis à une telle surveillance préalable de l’Union européenne sont ceux dont le code tarifaire douanier (TARIC) est repris dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2016/670 de la Commission du 28 avril 2016.

Le document de surveillance n’est pas obligatoire pour les importations dont le poids net est inférieur à 2.500 kg. Cette exemption s’applique seulement par produit importé et par code TARIC individuel, et non sur l’envoi dans sa totalité.

Conditions préalables

Avant d’introduire sa demande, le demandeur doit connaître le classement tarifaire (TARIC) exact des marchandises concernées. L’opérateur peut trouver ces informations :

  • soit en consultant la base de données TARIC/TARLUX ;
  • soit en contactant l’Administration des douanes et accises ;
  • soit en faisant appel à une agence en douane.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Afin d’importer certains produits sidérurgiques, l’importateur doit adresser une demande de document de surveillance à l’Office des Licences, accompagnée des documents suivants :

  • une lettre d'accompagnement explicative ;
  • les justificatifs commerciaux de son intention d’importer (ex. copie du contrat de vente, contrat d'achat, facture proforma, etc.) ;
  • un certificat de production délivré par l’aciérie productrice, si les marchandises ne sont pas directement achetées dans le pays producteur.

L’Office des Licences se réserve le droit de demander encore d’autres documents supplémentaires et de renvoyer les documents incomplets ou illisibles.

L’importateur doit demander un document de surveillance pour chaque code TARIC.

Un seul document de surveillance peut couvrir plusieurs envois, à condition que les quantités sur le document de surveillance ne soient pas complètement utilisées par un envoi.

De même, un document de surveillance peut être utilisé même s’il concerne plusieurs ordres d’achat, à condition qu’il s’agisse d’un envoi couvert par un même code TARIC et par un même importateur.

Octroi du document de surveillance

Le document de surveillance est délivré automatiquement sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de 5 jours ouvrables à compter du dépôt de la demande considérée comme complète par l’Office des Licences.

Validité du document de surveillance

Le document de surveillance est valable dans l’ensemble de l’Union européenne pour une durée de 4 mois.

Les documents de surveillance non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être prorogés pour 4 mois également.

Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée diffère de celui indiqué dans le document de surveillance de moins de 5 % à la hausse ou à la baisse, ou que la quantité totale des produits présentés à l’importation dépasse la quantité indiquée dans le document de surveillance de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en libre circulation des produits en question.

Par contre, si ces limites dépassent les 5 %, l’importateur doit introduire une nouvelle demande de document de surveillance.

Organismes de contact

Ministère de l'Economie
19-21, boulevard Royal
L-2449 - Luxembourg
Adresse Postale BP 113 / L-2011 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 22 61 62
Fax : (+352) 46 61 38
E-mail office.licences@eco.etat.lu