Transfert de technologie - Autorisation d’exportation

Dernière mise à jour de cette page le 05-06-2018

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Le transfert de technologies est libre au sein de l’Union européenne mais il est soumis à autorisation d’exportation vers des pays hors UE.

Au Luxembourg, ces autorisations sont délivrées par l’Office des Licences.

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Effectuez votre démarche

Personnes concernées

Toute personne doit demander une autorisation d’exportation pour transférer certaines technologies hors de l’UE, c’est-à-dire pour transmettre les connaissances spécifiques requises pour développer, produire ou utiliser des biens repris au chapitre E des catégories 0 à 9 de l’annexe I du Règlement (CE) N° 428/2009 (cf. dernière mise à jour de l’annexe I : Règlement (UE) 388/2012) par la voie :

  • de documentation technique : bleus, plans, diagrammes, maquettes, formules, manuels et instructions écrits ou enregistrés sur supports tels que disques, mémoires mortes, bandes magnétiques, spécificités d’ingénierie, dessins, etc. ;
  • ou d’assistance technique : instructions, procédés, pratiques, formation, connaissances appliquées, services de consultants, etc. (y compris par téléphone, fax, courrier électronique, etc.).

Le contrôle à l’exportation portant sur les transferts de technologie ne s’applique pas aux connaissances qui sont du domaine public, à la recherche scientifique fondamentale ou aux connaissances minimales nécessaires pour la demande de brevet.

Modalités pratiques

Avant de transférer des technologies hors de l’UE, l’exportateur doit adresser une demande de licence spéciale de transfert de technologie à l’Office des Licences.

La licence de transfert de technologie ne doit pas être apurée par les services de douanes, mais elle doit être présentée à la requête de tout service compétent en matière de contrôle des transferts et des licences.

Organismes de contact

Ministère de l'Economie
19-21, boulevard Royal
L-2449 - Luxembourg
Adresse Postale BP 113 / L-2011 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 22 61 62
Fax : (+352) 46 61 38
E-mail office.licences@eco.etat.lu