Biens à double usage - Licence d'exportation

Dernière mise à jour de cette page le 05-06-2018

Cette page est en cours de mise à jour.
Suite au vote du projet de loi 6708 en date du 26 avril 2018, certaines informations ne sont plus correctes; une mise à jour juridique est actuellement en cours de rédaction.

Différents accords et conventions internationaux imposent des mesures de contrôle à l’exportation qui visent à lutter contre la prolifération d'armes de destruction massive et contre le terrorisme.

Pour exporter des biens à double usage hors de l'Union européenne (UE), l'opérateur doit donc disposer :

  • soit d’une autorisation d’exportation (appelée licence) qui peut être :
    • individuelle dans un premier temps (pour un destinataire spécifique) ;
    • puis globale (pour un ou plusieurs destinataires et / ou destinations) lorsque le pays de destination est membre d’un régime de non-prolifération ;
  • soit d’une autorisation générale communautaire d’exportation (pour certains biens et vers certains pays de destination).

Au Luxembourg, ces autorisations sont délivrées par l’Office des Licences.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche

Personnes concernées

Tout exportateur (personne physique ou morale) établi au Luxembourg doit demander une autorisation d’exportation auprès de l’Office des Licences :

  • soit pour exporter des biens à double usage ou des biens à double usage hautement sensibles hors de l’UE ;
  • soit pour expédier des biens à double usage hautement sensibles vers un autre Etat membre de l’UE (commerce intracommunautaire).

Les États membres de l’Union européenne peuvent également soumettre à licence certains biens ne figurant pas sur la liste des biens à double usage (clause "attrape-tout" - "catch all").

Au moment de la déclaration d’exportation, l’Administration des Douanes et Accises peut inviter l’exportateur à introduire une demande de licence.

Il appartient alors à l’Office des Licences (seul ou en accord avec l’Administration des Douanes et Accises en ce qui concerne la législation douanière) de décider si une licence est nécessaire ou non.

Biens à double usage

Les biens à double usage sont les produits, y compris les logiciels et les technologies, susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire (y compris la transmission de logiciels ou de technologies par voie électronique, par télécopieur ou par téléphone vers une destination située en dehors de l’UE).

S’ils sont, dans la plupart des cas, destinés à des applications civiles, ils peuvent également être utilisés à des fins militaires et pourraient ainsi sensiblement renforcer les capacités militaires des pays qui les acquièrent.

Ils sont donc soumis à autorisation d’exportation (aucune autorisation n’est requise pour le commerce intracommunautaire de ces biens).

Les biens à double usage sont mentionnés à l’annexe I du Règlement (CE) N° 428/2009 (cf. dernière mise à jour de l’annexe I : Règlement délégué (UE) 1382/2014).

Cette liste rassemble les listes consolidées des 5 régimes de non-prolifération et de contrôle à l’exportation dont le Luxembourg est membre.

Elle comporte 10 catégories reprenant les différents types de produits concernés :

0    matières, installations et équipements nucléaires (réacteurs nucléaires, uranium, graphite)
1    matières spéciales et équipements apparentés (matériaux, produits chimiques, micro-organismes et toxines
2    traitement des matériaux (roulements à billes, machines outils, fours)
3    électronique (composants électroniques, circuits intégrés, équipements à commande par programme    enregistré)
4    ordinateurs (de type numérique, hybride)
5    télécommunications et "Sécurité de l'information"
6    capteurs et lasers (acoustique, capteurs optiques, lasers, ensembles radars)
7    navigation et aéro-électronique (systèmes de navigation, équipements de réception, avionique)
8    marine (véhicules, systèmes d’imagerie électronique, hélices)
9    aérospatiale et propulsion (systèmes de propulsion, véhicules spatiaux et équipements connexes, moteurs, lanceurs spatiaux, étages de fusées).

Biens à double usage hautement sensibles

Certains biens à double usage sont considérés comme hautement sensibles (technologie de furtivité, cryptographie, technologie des missiles, armes chimiques).

Ils sont donc soumis à autorisation :

  • non seulement à l’exportation ;
  • mais également en cas de transferts entre États membres de l’UE (commerce intracommunautaire).
Les biens à double usage hautement sensibles sont mentionnés à l’annexe IV du Règlement (CE) N° 428/2009.

Autres biens à double usage non listés (clause "attrape-tout")

Sur base de la clause dite "attrape-tout"("catch-all"), l’Office des Licences peut soumettre à licence d’exportation des biens ne figurant pas aux annexes I et IV du Règlement (CE) N° 428/2009 si soit l’Office des Licences, soit l’exportateur a connaissance que les biens en question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie :

  • soit à contribuer :
    • au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l'entretien, au stockage, à la détection, à l'identification ou à la dissémination d'armes chimiques, biologiques ou nucléaires ;
    • ou au développement, à la production, à l'entretien ou au stockage de missiles pouvant servir de vecteurs à de telles armes ;
  • soit à une utilisation finale militaire lorsque le pays acheteur ou de destination est soumis à un embargo sur les armes.

Dans ce cas, ils sont soumis d’office à une autorisation individuelle d’exportation.

Par utilisation finale militaire, on entend :
  • l'incorporation dans des produits militaires figurant sur la Liste commune des équipements militaires de l'UE (CML) ;
  • l'utilisation d'équipements de production, d'essai ou d'analyse et de composants à cet effet, en vue de la mise au point, de la production ou de l'entretien de produits militaires figurant sur la liste CML ;
  • l'utilisation en usine de tout produit non fini en vue de la production de produits militaires figurant sur la liste CML.

Démarches préalables

Code NC

Avant d'introduire sa demande de licence, le demandeur doit connaître le classement tarifaire (NC, TARIC) exact des marchandises concernées. L’opérateur peut trouver ces informations :

Code double usage (code DU)

Avant d’introduire une demande d’autorisation, la société exportatrice doit déterminer elle-même si ses produits sont concernés ou non par la règlementation communautaire en matière de contrôle à l'exportation des "biens à double usage".

Chaque produit DU concerné est classé et identifié par une référence alphanumérique, appelée "Code Double usage" (code DU). Pour une première appréciation, l’opérateur peut consulter le tableau de corrélation de la Commission européenne, qui établit le lien entre le code douanier de la nomenclature combinée (code NC) et le code Double Usage correspondant.

Cependant, pour déterminer de façon précise quel code DU est définitivement applicable pour l’autorisation à établir, les services techniques, d’ingénierie ou de recherche de la société exportatrice doivent se référer à la description des caractéristiques techniques des produits, telles que décrites avec précision derrière chaque code DU dans la liste des annexes I et IV du Règlement (CE) N° 428/2009 tel que modifié.

Le code DU (ex. : 1 C 351 a 1) est structuré comme suit :

  • catégorie
    Le 1er caractère est un chiffre qui indique la catégorie :
    0 matières, installations et équipements nucléaires
    1 matières spéciales et équipements apparentés
    2 traitement des matériaux
    3 électronique
    4 ordinateurs
    5 télécommunications et "Sécurité de l'information"
    6 capteurs et lasers
    7 navigation et aéro-électronique
    8 marine
    9 aérospatiale et propulsion
  • sous-catégorie
    Le 2ème caractère est une lettre majuscule qui indique le classement à l’intérieur des catégories :
    A équipements , ensembles et composants
    B équipements d’essai, d’inspection et de production
    C matières
    D logiciel
    E technologie
  • régime de non-prolifération
    Le 3ème caractère est un chiffre qui indique le régime de non-prolifération dont découle le contrôle à l’exportation :
    1 Arrangement de Wassenaar (Wassenaar Arrangement - WA) ;
    2 Régime de contrôle de  la technologie des missiles ("Missile Technology Control Regime" - MTCR) ;
    3 Groupe des fournisseurs nucléaires ("Nuclear Suppliers Group" - NSG) ;
    4 Groupe Australie ("Australia Group" - AG) ;
    5 Convention sur l’interdiction des armes chimiques ("Chemical Weapons Convention" – CWC).
  • classement des biens
    Les 4ème et 5ème caractères sont des nombres pour le classement des biens.
  • produits / propriétés
    Viennent ensuite, le cas échéant, une lettre minuscule, puis un chiffre (produits de cette entrée et / ou liste des propriétés requises).

Un produit peut, par ses caractéristiques techniques, être classé dans plusieurs catégories car aucune catégorie ne prédomine sur une autre.

Délais

L’établissement des autorisations d’exportation de biens à double usage / sensibles prend en principe :

  • entre 5 jours ouvrables lorsque la demande est complète, que tous les documents nécessaires sont joints et que le pays de destination n'est pas considéré comme spécialement sensible ;
  • et 45 jours lorsque la demande est incomplète ou quand l'avis d'une autorité nationale ou étrangère a été demandé.

Modalités pratiques

Autorisations d'exportation individuelle ou globale

Demande d'autorisation individuelle ou globale

Pour exporter des biens à double usage hors de l’UE, l’exportateur peut demander une autorisation d’exportation individuelle ou globale. Ces licences sont valables sur tout le territoire de l’UE.

L’exportateur doit adresser une demande de licence d’exportation à l’Office des Licences.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • une lettre d'accompagnement explicative ;
  • un certificat d’utilisation finale (end-use certificate) ;
  • une copie du contrat commercial ;
  • une copie de la facture originale ou de la facture pro-forma ;
  • le cas échéant, sur demande de l’Office des Licences, un engagement de l’exportateur (formulaire à demander auprès de l’Office des licences).

Validité des autorisations individuelles

Les autorisations individuelles sont octroyées :

  • à un exportateur particulier ;
  • pour un utilisateur final ou un destinataire dans un pays tiers ;
  • couvrant un ou plusieurs biens à double usage ;
  • dans la limite d’une quantité et d’une valeur déterminées.

Elles sont valables 4 mois, renouvelables, sur l’ensemble du territoire de l’UE.

Si l'opérateur prévoit par après plusieurs livraisons des mêmes produits sur une période plus longue, il pourra alors demander une autorisation globale.

Validité des autorisations globales

Les autorisations globales sont octroyées :

  • à un exportateur particulier ;
  • à destination :
    • d’un ou plusieurs utilisateurs finaux spécifiques considérés comme non sensibles ;
    • et / ou dans un ou plusieurs pays tiers spécifiques membres d’un régime de non-prolifération ;
  • pour un type ou une catégorie de biens à double usage ;
  • avec ou sans limite de valeur ou de quantités.

Elles sont valables au minimum 12 mois sur l’ensemble du territoire de l’UE.  

Une autorisation peut être refusée :

  • si les éléments concernant le destinataire final ou l'utilisation finale sont considérés comme insuffisants, douteux ou incompatibles avec les dispositions légales en la matière ;
  • ou s'il est établi qu'une ou des transactions similaires (produit / destinataire) ont été refusées par d'autres Etats membres des régimes de non-prolifération.

Autorisations générales communautaires d'exportation

Demande d'autorisation générale communautaire

Pour exporter certains biens spécifiques vers certains pays de destination, l’exportateur peut demander une autorisation générale communautaire d’exportation (AGCE).

Pour obtenir une AGCE, l’exportateur établi au Luxembourg doit s’enregistrer auprès de l’Office des Licences.

Le formulaire d’enregistrement / autorisation à utiliser dépend du type d’autorisation demandé selon les biens et le pays de destination concerné (voir indications dans chaque formulaire) :

Pour obtenir ces autorisations, l’exportateur doit répondre aux exigences des annexes IIa à IIf du Règlement (CE) N° 428/2009 modifié.
Les biens visés dans la partie 2 de l’annexe IV ne sont pas couverts par une autorisation générale.

Validité des autorisations générales communautaires

Les autorisations générales communautaires sont octroyées :

  • pour plusieurs envois ;
  • pour les seuls produits visés ;
  • et sans limite de valeur ou de quantités.

Registres d'exportations

Les exportateurs de biens à double usage doivent conserver des registres ou relevés détaillés de leurs exportations.

Ces registres ou relevés contiennent les documents commerciaux tels que les factures, les manifestes, les documents de transport ou autres documents d’expédition comportant les informations suffisantes pour identifier :

  • la description des biens à double usage ;
  • la quantité des biens à double usage ;
  • les noms et adresses de l’exportateur et du destinataire ;
  • l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens à double usage.

Ces registres doivent être conservés pour une période de 10 ans à partir de la fin de l’année civile au cours de laquelle l’exportation a eu lieu.

Ils sont à présenter sur demande à toute personne habilitée à effectuer ce contrôle.

Organismes de contact

Ministère de l'Economie
19-21, boulevard Royal
L-2449 - Luxembourg
Adresse Postale BP 113 / L-2011 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 22 61 62
Fax : (+352) 46 61 38
E-mail office.licences@eco.etat.lu