Libre prestation de services en France

Dernière mise à jour de cette page le 09-03-2015

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Les entreprises établies dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou sur le territoire de la Confédération helvétique (CH) peuvent se livrer occasionnellement et temporairement à des activités commerciales, artisanales, industrielles ou libérales en France sans y avoir un établissement stable.

Elles doivent, dans ce cas, accomplir certaines formalités auprès de différentes autorités compétentes en France en matière :

  • de déclaration de libre prestation de services (pour certaines activités) ;
  • de TVA ;
  • de détachement de personnel ;
  • d’imposition des bénéfices ;
  • et, dans le secteur de la construction, d’assurances obligatoires et d’affiliation à une caisse de congés spéciale.
Le service Enterprise Europe Network de la Chambre des Métiers du Luxembourg propose d’accomplir pour les entreprises, sur base d’un mandat, certaines formalités obligatoires pour la prestation de services en France.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche

Personnes concernées

Les entreprises établies dans un pays de l’EEE ou sur le territoire de la CH bénéficient de la libéralisation des prestations de services sur base du principe de reconnaissance mutuelle des qualifications.

Tout prestataire de services établi au Luxembourg peut donc librement effectuer des prestations de services occasionnelles et temporaires en France à condition :

  • d’être ressortissant d’un Etat membre de l’EEE ou de la CH ;
  • de disposer des qualifications requises pour exercer cette activité dans l’UE (voir "Démarches préalables") ;
  • et d’y être régulièrement établi.

Certaines activités requièrent toutefois une déclaration de libre prestation de services ainsi qu’une maîtrise suffisante de la langue française.

Les entreprises établies en dehors de la CH ou de l'EEE doivent, quant à elles, obligatoirement immatriculer leur entreprise en France pour toute activité occasionnelle et temporaire sur le territoire français. 

Les entreprises qui souhaitent prester des services sur base régulière sur le territoire français doivent également créer un établissement stable et l’immatriculer en France.

Conditions préalables

Activités réglementées au Luxembourg - reconnaissance mutuelle des qualifications

Si la profession est réglementée au Luxembourg et que le professionnel y est régulièrement établi, ses qualifications sont reconnues automatiquement en France.

Exceptions : pour les activités pouvant avoir des répercussions sur la santé ou la sécurité publiques ci-dessous, le professionnel devra néanmoins effectuer une déclaration de libre prestation de services (LPS) auprès des autorités françaises :

  • entretien et réparation des véhicules et des machines, à l'exclusion des cycles ;
  • mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
  • ramonage ;
  • réalisation de prothèses dentaires.

Activités non réglementées au Luxembourg - vérification des qualifications

Pour certaines professions, lorsqu’elles ne sont pas réglementées dans le pays d’établissement mais sont réglementées en France, les autorités françaises pourront vérifier l'équivalence des qualifications professionnelles du prestataire en exigeant :

  • une expérience professionnelle de 2 ans au cours des 10 dernières années dans cet Etat membre ;
  • et un titre de formation attestant d’une préparation à l’exercice de cette profession.

Modalités pratiques

Déclaration de libre prestation de services - activités artisanales

Pour certaines activités artisanales spécifiques (voir "Conditions préalables"), le professionnel doit adresser une déclaration de libre prestation de services (LPS) sur papier libre, par recommandé :

  • soit à la Chambre de métiers et de l'artisanat de la région dans laquelle il envisage de réaliser sa première prestation de services (entreprises artisanales de moins de 10 salariés lors de la création) ;
  • soit à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région concernée (autre activité et entreprises de plus de 10 salariés lors de la création).

Il doit joindre à sa déclaration :

  • une attestation UE délivrée par la Chambre des Métiers ;
  • la preuve qu’il est couvert par une assurance ou d’autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle ;
  • un extrait du casier judiciaire du/des gérant/s technique/s ;
  • une copie du brevet de maîtrise ou des diplômes d‘études ;
  • une copie de la carte d’identité ou passeport du/des gérants techniques ;
  • la nature de l’activité à exercer en France ;
  • une copie de l’autorisation d’établissement au Luxembourg ;
  • les statuts de la société.

La déclaration LPS doit être renouvelée chaque année.

Dans le cas d’une activité pouvant avoir des répercussions sur la santé ou la sécurité publiques (voir "Conditions préalables"), le prestataire doit attendre que la Chambre des métiers et de l’artisanat vérifie ses qualifications avant de commencer la prestation. A défaut de réponse après un mois maximum, la prestation peut commencer.

Déclaration de libre prestation de services - professions médicales

Pour certaines professions médicales, le professionnel doit adresser une déclaration de libre prestation de services (LPS) au Conseil national de l’organisme professionnel concerné, avant la première prestation de services en France :

Si le professionnel remplit les conditions de qualification, le Conseil national :

  • l’inscrit sur une liste spécifique ;
  • et lui adresse un récépissé précisant son numéro d’enregistrement ainsi que la discipline exercée.

Le professionnel peut alors commencer à exercer en France sous le titre professionnel français. Il doit respecter les règles d'exercice de la profession – notamment les prescriptions déontologiques – en vigueur en France.

La déclaration LPS doit être renouvelée chaque année.

Déclaration de libre prestation de services - professions de santé

Pour certaines professions de santé, le professionnel doit adresser une déclaration de libre prestation de services (LPS) au Conseil national de l’organisme professionnel concerné, avant la première prestation de services en France :

Pour les autres professions de santé listées ci-dessous, le professionnel doit adresser une déclaration de libre prestation de services (LPS) au Bureau RH2 de la Direction générale de l'offre des soins du ministère français de la Santé :

  • aide-soignant ;
  • ambulancier ;
  • audioprothésiste ;
  • auxiliaire de puériculture ;
  • conseiller en génétique ;
  • diététicien ;
  • ergothérapeute ;
  • manipulateur d’électroradiologie médicale ;
  • opticien-lunetier ;
  • orthophoniste ;
  • orthoptiste ;
  • préparateur en pharmacie (y compris à l'hôpital) ;
  • professions de l'appareillage ;
  • psychomotricien ;
  • radiophysicien ;
  • technicien de laboratoire de biologie médicale.

La déclaration LPS doit être renouvelée chaque année.

Déclaration de libre prestation de services - autres activités

Pour toute autre activité, le professionnel peut s’informer sur les démarches correspondant à son activité :

TVA applicable

Prestations B2B

Sauf exceptions, l’entreprise luxembourgeoise qui exécute une prestation en France à un professionnel établi en France (assujetti à la TVA en France) n’a, en principe, pas besoin d’un numéro de TVA français.

Elle peut établir ses factures sans TVA en mentionnant sur la facture : "autoliquidation de la TVA par le preneur" ainsi que le numéro de TVA valide du preneur.

Pour facturer hors TVA des prestations de services à des professionnels (B2B) dans un autre Etat membre de l'Union européenne (UE), le vendeur doit :

  • au préalable, vérifier la validité du numéro de TVA de son client dans la base de données VIES - Validation du numéro de TVA sur le site de la Commission européenne ;
  • de préférence, imprimer et conserver la page de résultat indiquant le numéro de TVA du client et la date de vérification ;
  • et indiquer le numéro de TVA valide du client sur la facture.

Prestations B2C

Sauf exceptions, l’entreprise luxembourgeoise qui preste des services en France pour des consommateurs finaux (non-assujettis à la TVA) doit, en principe, appliquer la TVA luxembourgeoise.

Exceptions (travaux, transport, restauration, location de véhicules, etc.)

Pour certaines prestations (ex. : services électroniques à des particuliers, travaux sur immeuble, transport, restauration, vente de tickets de spectacle, location de véhicule, etc.), par contre, le prestataire doit appliquer la TVA française.

Dans ces cas-là, l’entreprise luxembourgeoise doit donc, au préalable, se faire immatriculer à la  TVA en France en adressant au Service des Impôts des entreprises étrangères :

  • un extrait du registre de commerce ou certificat d’inscription auprès de la Chambre des Métiers du Luxembourg ;
  • une attestation de qualité d’assujetti, délivrée par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ;
  • une copie du devis justifiant la nécessité de l’immatriculation ;
  • une copie de la carte d’identité des gérants/administrateurs ;
  • les statuts de la société.

Elle doit ensuite créer son espace professionnel sur le site des impôts français afin de déclarer et payer la TVA en ligne.

Les taux de TVA en France s’élèvent à :

  • 20 % pour le taux normal (la plupart des prestations) ;
  • 10 % pour le taux intermédiaire (notamment transports de voyageurs, restauration, travaux d'amélioration du logement) ;
  • 5,5 % pour le taux réduit (notamment services pour handicapés, abonnements gaz et électricité, logements sociaux et travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements).

Détachement de travailleurs

Déclaration de détachement

Une entreprise établie au Luxembourg peut librement détacher ses travailleurs sur le territoire français, dans le cadre d’une prestation de services, à condition que ces travailleurs (quelle que soit leur nationalité) soient autorisés à travailler et séjourner au Luxembourg.

Dans tous les cas, les salariés doivent faire partie du personnel permanent de l’entreprise. Les travailleurs intérimaires, par exemple, ne peuvent donc pas être détachés dans le cadre d’une libre prestation de services.

Néanmoins, l'entreprise qui détache du personnel vers la France doit adresser une déclaration préalable de détachement  à l’inspection du travail du département dans lequel s’effectuera la prestation.

La déclaration doit être transmise en langue française, par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax ou par voie électronique.

Elle doit contenir les informations suivantes :

  • nom ou raison sociale, adresse et forme juridique de l’entreprise ;
  • le cas échéant, identité et adresse du représentant légal de l’entreprise en France ;
  • date du début des travaux et durée présumée ;
  • lieu où s’effectue la prestation ;
  • nature de l’activité exercée ;
  • utilisation de matériel ou de procédés dangereux ;
  • nom, prénom, date de naissance, sexe et nationalité des travailleurs détachés, date de la conclusion de leurs contrats de travail.

L’entreprise luxembourgeoise doit informer l’inspecteur du travail départemental des horaires applicables sur le lieu de la prestation et respecter obligatoirement les règles sociales obligatoires prévues en France.

Sécurité sociale - attestation de détachement A1

En principe, le travailleur détaché reste soumis à la sécurité sociale luxembourgeoise pendant les 24 premiers mois du détachement.

L’employeur doit donc, avant le détachement, adresser une demande d’attestation en cas de travail à l’étranger au Centre commun de la sécurité sociale (soit par courrier, soit via Seculine).

Il recevra alors, pour chaque salarié détaché, une attestation A1 en double exemplaire valable 12 mois. Cette attestation permet au salarié de justifier qu’il reste couvert par la sécurité sociale luxembourgeoise durant son détachement.

Le salarié doit conserver en permanence, durant le détachement :

  • l’attestation A1 ;
  • ainsi que sa carte européenne d’assurance maladie (figurant au dos de sa carte de sécurité sociale luxembourgeoise).

L’employeur doit, le cas échéant, renouveler la demande avant l’expiration d’une année. L’attestation de couverture par la sécurité sociale luxembourgeoise pourra alors être renouvelée pour 12 mois supplémentaires.

Par contre, si le détachement excède 24 mois, l’employeur doit :

  • soit demander une dérogation auprès du CCSS pour prolonger le détachement ;
  • soit affilier le salarié détaché auprès de la sécurité sociale française.

Impôt sur les salaires

En principe, le travailleur détaché reste soumis à l’impôt sur les salaires luxembourgeois pendant la durée du détachement, à condition :

  • qu’il ne séjourne pas en France pendant plus de 183 jours ;
  • que son employeur établi au Luxembourg continue à supporter et à lui verser sa rémunération ;
  • et que cette rémunération ne soit pas à la charge d’un établissement stable en France.

Par contre, s’il séjourne en France pendant plus de 183 jours, l’ensemble des salaires perçus depuis le début de sa mission dans le cadre du détachement devient imposable en France.

Règles sociales obligatoires

L’employeur doit respecter les règles sociales françaises obligatoires en ce qui concerne, notamment :

  • la durée du travail :
    • 35 heures de travail par semaine (sauf exceptions et hors heures supplémentaires) ;
    • 11h de repos par jour minimum ;
    • 24h consécutives de repos hebdomadaire le dimanche (ajoutées aux 11h de repos quotidien, soit 35h consécutives par semaine) ;
    • le travail du dimanche ;
    • le travail de nuit ;
    • la durée des congés payés : 5 semaines par an minimum ;
    • le salaire minimum : 9,53 euros/h bruts minimum au 1er janvier 2014 ;

L’employeur ne peut en aucun cas réduire le salaire de ses salariés lors d’une prestation en France, même si le salaire minimum y est moins élevé qu’au Luxembourg. Il continuera donc à rémunérer ses salariés conformément à leur salaire contractuel luxembourgeois.

  • le paiement ou la récupération des heures supplémentaires :
    • selon certaines conventions collectives, une majoration de 10 % par heure supplémentaire prestée ;
    • en l’absence de convention, une majoration de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà.
    • les conditions de mise à disposition des travailleurs (travail intérimaire) ;
    • les règles de santé et les conditions de travail ;
    • les mesures de protection des femmes enceintes, des enfants et des jeunes ;
    • l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes et d'autres dispositions de non-discrimination.

Imposition des bénéfices de l'entreprise

Services occasionnels sans établissement stable en France

En règle générale, les entreprises luxembourgeoises qui prestent des services occasionnels en France sont soumises à l'impôt sur les bénéfices dans leur pays d'établissement, donc au Luxembourg.

Services occasionnels avec établissement stable en France

Si le prestataire est considéré comme disposant d'un établissement stable en France, l'entreprise est redevable en France des impôts sur les revenus générés en France.

Conformément à la convention de non double imposition Luxembourg-France applicable, l’entreprise luxembourgeoise est notamment considérée comme disposant d’un établissement stable en France si elle dispose, en France :

  • d'un siège de direction ;
  • d’une succursale ;
  • d’un bureau ;
  • d’une usine ;
  • d’un atelier ;
  • d’un entrepôt ou magasin ;
  • ou si elle exécute un chantier de construction ou d’assemblage dont la durée dépasse 6 mois.

Dans ce cas, elle doit donc déclarer les bénéfices réalisés en France par cet établissement stable auprès de la Direction générale des finances publiques  (DGFiP). Ces bénéfices seront en principe soumis à une retenue à la source de 5 % puis :

Au Luxembourg, les revenus de cet établissement stable étranger seront exonérés d’impôt. Par contre, le taux d’imposition applicable aux revenus luxembourgeois sera déterminé en fonction du revenu mondial de l’entreprise (revenus luxembourgeois + revenus étrangers). Elle doit donc également indiquer ses revenus français dans sa déclaration d'impôt luxembourgeoise.

Construction – assurance responsabilité professionnelle et Caisse de Congés Intempéries BTP

Assurance responsabilité professionnelle obligatoire

Tout professionnel impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant en France doit garantir la réparation des vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements durant 10 ans après la réception des travaux.

L’entreprise doit donc obligatoirement :

  • souscrire une assurance responsabilité professionnelle  couvrant cette garantie décennale ;
  • et mentionner sur ses devis et factures :
    • l'assurance souscrite au titre de son activité ;
    • les coordonnées de l'assureur ou du garant ;
    • et la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Voir plus d’informations sur l’assurance construction sur le site de la Fédération française des Sociétés d’Assurance.

Affiliation à une caisse de Congés Intempéries BTP

Toute entreprise du secteur Bâtiment et Travaux publics (BTP) qui détache des salariés en France doit en principe s'affilier auprès de la caisse Congés Intempéries BTP du lieu de la prestation et y déclarer son personnel.

Toutefois, l’entreprise peut être dispensée de cette affiliation si elle justifie qu’elle offre à ses salariés une "protection essentiellement comparable" à celle dont bénéficient les salariés de France en matière de congés payés.

Un artisan exerçant seul son activité n’a pas besoin de s’affilier auprès de la caisse Congés Intempéries BTP. Par contre, il doit s’affilier dès lors qu’il détache un salarié.

Organismes de contact

Chambre des Métiers
2, Circuit de la foire internationale
L-1347 - Luxembourg-Kirchberg
Adresse Postale B.P. 1604 / L-1016
Luxembourg
Tél. : (+352 ) 42 67 67-366
Fax : (+352) 42 67 87
E-mail een@cdm.lu

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