Opérateur économique agréé (OEA)

Dernière mise à jour de cette page le 09-01-2018

Les opérateurs économiques qui remplissent certains critères de sécurité de la chaîne logistique peuvent demander le statut d’opérateur économique agréé (OEA).

Ce statut permet aux opérateurs qui s’engagent à collaborer avec les autorités douanières de bénéficier d’un passage plus simple et plus rapide de leurs marchandises aux frontières extérieures de l’Union européenne.

Au Luxembourg, l’opérateur demande son agrément auprès de la Direction des Douanes et Accises de l’Administration des Douanes et Accises.

Ce statut n’est pas à confondre avec le statut d'entrepositaire agréé / opérateur enregistré requis pour le commerce de biens soumis à accises.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche

Personnes concernées

Les Etats membres peuvent accorder le statut d’OEA à toute entreprise active en matière d’import/export répondant aux critères suivants :

  • respect de la réglementation douanière ;
  • gestion appropriée des archives ;
  • solvabilité financière, et ;
  • conformité avec les normes de sécurité et de sûreté.

Modalités pratiques

Demande de certification

L’opérateur doit introduire sa demande dans l’Etat où sont localisés ses comptes principaux ainsi que toute la documentation et les archives.

Au Luxembourg, l’entreprise doit adresser sa demande de certification en tant qu’opérateur économique agréé à la Direction des douanes et accises - Division Contentieux et Coopération.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • le questionnaire d'auto-évaluation – OEA (la partie 5 – Sûreté et Sécurité - ne doit pas être remplie en cas de demande de simplification douanière ou pour les agents habilités par la Direction de l’aviation civile) ;
  • les annexes mentionnées dans les notes explicatives de la demande de certification.

Audit et octroi de la certification

Suite à cette demande, l’Administration des douanes et accises procède à :

  • une évaluation de la capacité de la société à remplir ses obligations ;
  • un audit de l’administration et du contrôle interne de la société ;
  • une analyse des risques.

Lorsque le statut d’OEA est accordé, l’opérateur est enregistré comme tel dans la base de données européenne des opérateurs économiques agréés.

L’OEA peut alors bénéficier :

  • de certaines facilités au niveau des contrôles douaniers en matière de sécurité et de sûreté ;
  • d’une autorisation unique pour les procédures simplifiées (SASP) valable dans plusieurs Etats membres pour effectuer certaines opérations sous un régime douanier économique ou pour une destination particulière.

Organismes de contact

Administration des douanes et accises
22, rue de Bitbourg
L-1273 - Luxembourg
Adresse Postale BP 1605, L-1016 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 28 18 28 18
Fax : (+352) 28 18 92 00
E-mail henri.nimax@do.etat.lu