Certificat de circulation EUR.1 - exportation

Dernière mise à jour de cette page le 09-01-2018

Différents accords préférentiels entre l’Union européenne et certains pays tiers permettent de bénéficier d’avantages tarifaires lors de l’importation de produits disposant de l’origine dite "préférentielle".

Pour que l’importateur en bénéficie, l’exportateur doit justifier de l’origine préférentielle des biens exportés grâce à un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou, selon le cas, une déclaration sur facture.

Au Luxembourg, les entreprises peuvent demander les certificats EUR.1 auprès de l’Administration des Douanes et Accises au moment de l’exportation.

Les certificats de circulation EUR.1 (également appelés "certificats d’origine préférentielle EUR.1") ne sont pas à confondre avec les certificats d’origine communautaire.

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Effectuez votre démarche

Personnes concernées

Il appartient à l’exportateur de justifier de l’origine des marchandises vendues par des certificats EUR.1 (ou déclaration sur facture).

Le cas échéant, le fournisseur de l’exportateur doit également justifier de l’origine des marchandises fournies par une déclaration de fournisseur.

Conditions préalables

Pour pouvoir être réputé originaire de l’Union européenne (UE), un produit doit avoir été obtenu dans l’Union européenne :

  • soit entièrement (produits minéraux extraits du sol, produits végétaux qui y sont récoltés) ;
  • soit, si des matières non entièrement obtenues dans la Communauté ont été utilisées, ces matières doivent y avoir été “suffisamment ouvrées” conformément à l’accord en vigueur pour la destination des marchandises.

Modalités pratiques

Déclaration de fournisseur

Lorsque les produits ont été fournis par un autre commerçant, l’entreprise exportatrice peut demander une déclaration du fournisseur par laquelle ce dernier certifie l’origine des produits et qu’ils satisfont aux règles d’origine régissant les échanges préférentiels avec le pays de destination finale. Cette déclaration pourra être demandée par les autorités douanières au moment de l’exportation.

Il peut s’agir :

Le modèle de déclaration à utiliser est disponible en annexe de chaque accord préférentiel.

Authentification de la déclaration de fournisseur (Certificat INF 4)

Les autorités douanières du pays d’exportation peuvent demander un certificat d’information INF 4 attestant de l’authenticité de la déclaration du fournisseur.

Dans ce cas, l’exportateur s’adresse à son fournisseur, qui demande alors la validation d’un certificat INF 4 auprès des autorités douanières de son État membre de l’UE.

Après vérification, ce certificat est délivré au fournisseur dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la demande. Le fournisseur transmet alors le certificat à l'exportateur qui l'adresse à son tour aux autorités douanières compétentes pour l’exportation.

A défaut de présentation du certificat demandé dans un délai de 4 mois, les autorités douanières de l'Etat membre d'exportation peuvent se mettre directement en contact avec les autorités douanières de l'Etat membre du fournisseur.

Déclaration sur facture

L’exportateur peut remplacer le certificat EUR.1 par une déclaration sur facture :

  • si la valeur de l’expédition n’excède pas 6.000 euros (ou autre montant défini par l’accord préférentiel applicable) ;
  • ou s’il dispose du statut d’exportateur agréé en matière d’origine (quelle que soit la valeur de l’expédition). Ce statut peut être demandé auprès de la Division Douane de l’Administration des douanes et accises.

Le contenu de la déclaration sur facture est précisé en annexe de chaque accord préférentiel.

Certificat EUR.1

L’exportateur doit se procurer un formulaire EUR.1 auprès du service "Masse d’habillement" de l’Administration des douanes et accises et le remplir en indiquant précisément :

  • soit que les marchandises ont été entièrement fabriquées dans l’Union européenne ;
  • soit la nature des transformations ayant pour effet de leur conférer l’origine européenne.

L’exportateur fait ensuite viser le formulaire EUR.1 par le bureau des douanes au moment de l’exportation.

Organismes de contact

Administration des douanes et accises
Croix de Gasperich
L-1350 - Luxembourg
Adresse Postale BP 1122, L-1011 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 2818 - 4292
Fax : (+352) 2818 - 4140